Occupants Without Title Appeal Unauthorized Alteration Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe occupants of certain premises appealed a lower court decision that ordered them to cease an alleged unauthorized alteration of the premises, which the lower court determined constituted an obviously illicit act of force due to their status as occupants without title. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court correctly established that the occupants were present without legal right, meaning any modification they undertook was a clear violation that required cessation, thereby legally justifying the injunction in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Occupants Without Title Appeal Unauthorized Alteration Order: The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court correctly established that the occupants were present without legal right, meaning any modification they undertook was a clear violation that required cessation, thereby legally justifying the injunction in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive order regarding the payment of non-pecuniary damages (costs not included in the taxable costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Bernard Y...,
2°/ Mme Brigitte X..., épouse Y...,
domiciliés ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Logastel immobilier, dont le siège est ... au Grau du Roi (Gard), prise en la qualité de syndic de la copropriété Les Terrasses de Baronnie, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Goutet, avocat de la société Logastel immobilier, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, a, sans dénaturation, retenu que les époux Y... étaient occupants sans droit ni titre des locaux litigieux, et qu'en cet état, tout aménagement de ces locaux constituait de leur part une voie de fait entraînant un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété "Les Terrasses de Baronnie" la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne, envers ce syndicat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.