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90-45314 Généré par l'IA

Correction of Judgment Due to Material Error in Party Designation

Numéro de cause 90-45314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The request presented to the Supreme Court concerned the rectification of a previous judgment (arrêt n° 2427 D of June 13, 1990) issued by the Social Chamber due to a material error in the designation of the parties, specifically an inversion between the appellant (the association) and the respondents (the union and several individuals). Pursuant to article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found that it was necessary to correct the prior ruling by precisely identifying the appellant as the association and the respondents as the union and the individuals, and by ensuring the association was condemned to pay the costs to the opposing parties.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judgment Due to Material Error in Party Designation: Pursuant to article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found that it was necessary to correct the prior ruling by precisely identifying the appellant as the association and the respondents as the union and the individuals, and by ensuring the association was condemned to pay the costs to the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle article du CPC erreur sur la personne indemnisation de l'erreur judiciaire dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for rectifying a material error in the previous court decision.
Généré par l'IA
93-40220
Supreme Court Rectification of Material Error in Party Designation
06-14121
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling
95-40195
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling Naming Party
10-15553
Correction of Material Error in Judgment Name
11/04565
Correction of Material Error in Judgment Name

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for rectifying a material error in the previous court decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en date du 27 juillet 1990 formée par MM. X..., Z..., Y..., B... et le Syndicat CGT Santé et Action Sociale, aux fins de rectification de l'arrêt n° 2427 D rendu le 13 juin 1990 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'affaire opposant :

l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Alpes-maritimes (ADSEA), dont le siège est à Nice (Alpes-maritimes), ...,

demanderesse à la cassation,

Syndicat CGT "Santé et Action Sociale", 4, place Saint-François à Nice et à : MM. Blaise A...,

Y... Claude, Z... Jacques, B... Guy, élisant domicile à Nice (Alpes-maritimes), 4, place Saint-François,

défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, Mlle Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle dans l'énonciation des parties en cause, c'est-à-dire une inversion des demandeur et défendeurs, qu'il convient donc de rectifier l'arrêt susvisé selon les modalités suivantes :

page 1 lire :

"Sur le pourvoi formé par l'ADSEA (association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Alpes-maritimes, dont le siège est à Nice (Alpes-maritimes), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section activités diverses), au profit :

1°/ de l'Union syndicale départementale CGT Santé et Action Sociale, dont le siège est à Nice (Alpes-maritimes), 4, place Saint-François,

2°/ de M. Gérard X..., demeurant à Mouans-Sartoux (Alpes-maritimes), 20, chemin du Hameau des Peillons,

3°/ de M. Claude Y..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), boulevard Gambetta,

4°/ de M. Jacques Z..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ... D,

5°/ de M. Guy B..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), 2, rue J. Montalino, Le Lyautey 1 B,

défendeurs à la cassation ;

page 3, ligne 17, lire :

"Condamne l'ADSEA, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;

DIT qu'à la diligence de M. le Greffier en Chef de la Cour de Cassation le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à

la suite de l'arrêt 2427 D du 13 juin 1990 ;