Appellant Fails to Serve Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company sought to overturn a court of appeal decision but failed to comply with procedural requirements after the notification of its supplementary brief, sent by the court registry, was returned undelivered; despite being repeatedly invited by the registry to effect service of the brief through a formal process as required by the Code of Civil Procedure, the appellant did not provide proof of this action, leading the Court of Cassation to strike the appeal from the docket due to the appellant's lack of diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile; Appellant Fails to Serve Supplementary Brief: The appellant company sought to overturn a court of appeal decision but failed to comply with procedural requirements after the notification of its supplementary brief, sent by the court registry, was returned undelivered; despite being repeatedly invited by the registry to effect service of the brief through a formal process as required by the Code of Civil Procedure, the appellant did not provide proof of this action, leading the Court of Cassation to strike the appeal from the docket due to the appellant's lack of diligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was struck from the roll due to the applicant's failure to follow the notification procedure required by this article after the initial letter was returned.
These articles were cited to support the Court's decision-making power in the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Davenne, société anonyme, dont le siège est à Paris (6ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit :
1°) de M. James Z...,
2°) de Mme Edith Z...,
demeurant ensemble à Elboeuf (Seine-Maritime), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Davenne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que la société Davenne s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 21 septembre 1987 au profit des consorts Y... X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° A/87-45.290 du rôle des affaires en cours ;
Condamne la société Davenne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;