Lessor v. Lessee Eviction Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property lessor initiated summary proceedings to evict a commercial lessee after the initial one-year lease expired and the lessor refused renewal, despite the lessee having requested and initially received an extension until a later date, and subsequently remaining in the premises past the extended deadline. The appellate court dismissed the summary proceedings, finding the summary judge lacked jurisdiction because the lessee's defenses amounted to a serious dispute requiring interpretation of the lease and subsequent agreements. The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to address the lessor's argument that a new agreement had terminated the tenancy, thereby violating the procedural requirement to rule on all submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee Eviction Jurisdiction Dispute: The appellate court dismissed the summary proceedings, finding the summary judge lacked jurisdiction because the lessee's defenses amounted to a serious dispute requiring interpretation of the lease and subsequent agreements. The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to address the lessor's argument that a new agreement had terminated the tenancy, thereby violating the procedural requirement to rule on all submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify quashing the lower court's decision for failing to address the arguments made by the appealing party.
This procedural instruction dictates the consequence of the cassation by sending the case to a different appellate court.
This provision orders the respondent to pay the costs of the cassation proceedings.
This procedural order directs the transcription and publication of the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Grignou (LG) dont le siège social est sis ... (Finistère),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
1°/ de la société Ecole professionnelle supérieure, société à responsabilité limitée ayant son siège ...,
2°/ du Centre hospitalier régional de Brest, établissement public dont le siège est à Brest (Finistère), ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI Le Grignou, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 1990), statuant en référé, que la SCI Le Grignou a donné à bail à la société Ecole professionnelle supérieure (EPS), des locaux à usage professionnel, pour une durée d'une année expirant le 1er juin 1988 ; que la bailleresse lui ayant fait connaître son intention de ne pas renouveler la convention à son expiration, la société locataire a sollicité, par lettre du 11 mars 1988, la prorogation du bail jusqu'au 1er octobre 1989 ; que cette prorogation lui ayant été accordée par lettre du 22 mars 1988, elle a ensuite demandé, par lettre du 5 août 1988, à reporter son départ des locaux à la fin 1988, puis est demeurée dans les lieux ; que la SCI Le Grignou l'a assignée en référé aux fins d'expulsion ;
Attendu que pour décider que le juge des référés était incompétent, l'arrêt retient qu'il s'est livré à une interprétation du bail, ce qu'il ne pouvait faire, les défenses de la société EPS constituant une contestation sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Grignou qui faisaient valoir que le bail était résilié en raison du nouvel accord des parties pour y mettre fin, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Ecole professionnelle supérieure aux dépens et
aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;