Indemnification Appeal Dismissed Based on Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants appealed a decision regarding an indemnification claim, asserting error in the assessment of damages. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, which had before it an expert report as the sole detailed and adversarial document for assessing necessary repair work, had lawfully justified its decision by sovereignly evaluating the extent of the prejudice based on the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Indemnification Appeal Dismissed Based on Factual Findings: The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, which had before it an expert report as the sole detailed and adversarial document for assessing necessary repair work, had lawfully justified its decision by sovereignly evaluating the extent of the prejudice based on the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
This provision imposes a civil fine on the appellants as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Pierre X...,
2°/ Mme Martine X..., née Z...,
demeurant ensemble ... (Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :
1°/ la société à responsabilité limitée Gruss Jean-Marie et François, dont le siège est ... (Bas-Rhin),
2°/ M. Gérard Y..., demeurant ... (Moselle),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. Y... et la société Gruss concluaient au rejet ou, pour cette dernière, à la réduction de la demande d'indemnisation présentée par les époux X... et retenu que le rapport déposé par l'expert A... constituait le seul document contradictoire et détaillé permettant la détermination et l'évaluation des travaux de réfection nécessaires, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant du préjudice au vu des éléments qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la société Gruss et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.