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88-42487 Généré par l'IA

Employer Association v. Former Employees (Procedural Error in Severance Award)

Numéro de cause 88-42487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer association appealed judgments from a lower labor tribunal that ordered it to pay severance and notice indemnities to two former employees who worked from June 1984 to September 1986. The court of cassation quashed the judgments because the labor tribunal based its decision solely on the precedent of a similar case previously judged by an appellate court, rather than basing its ruling on the specific circumstances of the current case, thereby violating the procedural requirement to rule based on the facts of the present dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employer Association v. Former Employees (Procedural Error in Severance Award): The court of cassation quashed the judgments because the labor tribunal based its decision solely on the precedent of a similar case previously judged by an appellate court, rather than basing its ruling on the specific circumstances of the current case, thereby violating the procedural requirement to rule based on the facts of the present dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
association d'employeurs indemnité de départ litiges du travail règles procédurales association peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the lower court for ruling based on precedent rather than the specific circumstances of the case, leading to the cassation of the judgments.
aux dépens
The losing parties (M. et Mme X...) were ordered to pay the costs associated with the cassation procedure.
Généré par l'IA
90-41076
Employer Appeal on Severance Pay Due to Alleged Procedural Error in Labor Court Decision
91-44931
Association v. Former Employees (Wage Deductions)
87-42458
Employer Appeal Regarding Severance Pay and Termination Procedure Deficiencies
91-40727
Employer Association v. Employees (Inadmissible Appeal)
12-29427
Association Appeal Dismissed for Untimely Challenge to Severance Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the lower court for ruling based on precedent rather than the specific circumstances of the case, leading to the cassation of the judgments.

aux dépens

The losing parties (M. et Mme X...) were ordered to pay the costs associated with the cassation procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par l'Association Radio-Cannes festival, dont le siège est 47, La Croisette, Cannes (Alpes-Maritimes),

en cassation de deux jugements rendus le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Cannes (activités diverses), au profit :

1°/ de Mme Marie-Martine X..., demeurant et domiciliée 20, place des Arcades, Mougins-Le-Haut (Alpes-Maritimes),

2°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant et domicilié 20, place des Arcades, Mougins-Le-Haut (Alpes-Maritimes),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'Association Radio-Cannes festival, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 88-42.488 et Z 88-42.487 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon les jugements attaqués, M. et Mme X... ont été engagés par l'association Radio-Cannes festival du mois de juin 1984 jusqu'au mois de septembre 1986 ;

Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la cour d'appel de Paris avait accordé des indemnités dans une affaire semblable ;

Qu'en statuant ainsi, en se déterminant par voie de référence à des causes déjà jugées et non d'après les circonstances particulières au procès, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 25 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;

Condamne M. et Mme X..., envers l'Association Radio-Cannes festival, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cannes, en marge ou à la suite des jugements annulés ;