Employee v. Employer: Improper Modification of Fixed-Term Contract Benefits and Damages for Abusive Rupture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean, Charles Y..., demeurant ... de Croix à Nice (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Air-Inter Gabon, société anonyme, dont le siège est à Port Gentil au Gabon,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., M. Z..., M. Combes, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. Y... a été embauché en qualité de pilote de ligne par la société Air inter Gabon par deux contrats de travail à durée déterminée renouvelables en 1981 et 1982, le dernier arrivant à expiration le 26 décembre 1984 ; qu'au cours de l'exécution du contrat, l'employeur a proposé au salarié un avenant daté du 22 juin 1983 qui supprimait des primes de jours fériés et mettait à la charge du salarié une part plus importante de sa couverture sociale ; que M. Y... a refusé de signer cet avenant, mais que l'employeur lui en a fait d'office une application partielle ; que les relations entre les parties sont régies par le Code du travail de la République gabonaise, auquel le contrat s'est expressément référé ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel énonce "qu'en imposant, au mépris des formalités de l'article 25 du Code du travail gabonais, une modification des conditions de rémunération, l'employeur était à l'origine de la rupture, mais que seule était due l'indemnité de services rendus prévue par l'article 45 du Code du travail gabonais, ce code ne prévoyant aucune autre indemnité" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 50 du Code du

travail gabonais :

"Toute rupture abusive du contrat donne lieu à des dommages-intérêts", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du Code du travail gabonais ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Air-Inter Gabon, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt onze.