Invalidity of Court of Appeal Decision Due to Even Number of Deliberating Magistrates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Lyon Court of Appeal concerning her admission to the bar's trainee list, arguing the appellate decision was invalid because it was rendered by an even number of deliberating magistrates, violating the requirement under the Code of Judicial Organization that such decisions must be made by an odd number of judges. The Supreme Court found this procedural error compelling, reasoning that the express rule requiring an odd number of deliberating magistrates for Court of Appeal decisions, under penalty of nullity, had been violated, leading to the annulment of the contested ruling and referral of the case to a differently composed appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, Art. 624 du Code de procédure civile; Invalidity of Court of Appeal Decision Due to Even Number of Deliberating Magistrates: The Supreme Court found this procedural error compelling, reasoning that the express rule requiring an odd number of deliberating magistrates for Court of Appeal decisions, under penalty of nullity, had been violated, leading to the annulment of the contested ruling and referral of the case to a differently composed appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for annulling the appealed decision because it was rendered by an even number of magistrates.
This article (implicitly referenced via the general power to remit the case after cassation) justifies remitting the case to another court composition.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., avocat, demeurant à Limonest (Rhône), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de :
1°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en cette qualité au Palais de Justice de ...,
2°/ le Conseil de l'ordre des avocats de Lyon, représenté par M. le bâtonnier Bonnard, domicilié à Lyon (5e arrondissement) (Rhône), ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, pour statuer sur le recours contre la décision du Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon ayant autorisé l'inscription sur la liste au stage de Mme Dominique X..., se sont réunis en assemblée les magistrats composant les deux premières chambres de la cour, qu'étaient présents et siégeaient MM. Couderette, Cerdini et Riveslange, présidents, MM. Karsenty, Brenas et Jacquet, conseillers et que "lesdits magistrats" en ont délibéré conformément à la loi ; que l'arrêt ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
11 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.