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89-11403 Généré par l'IA

Division of Marital Assets and Business Profit Allocation

Numéro de cause 89-11403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute concerning the division of assets following the dissolution of a marital community, where one former spouse continued to operate a jointly owned business. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the net profit to be shared must have management compensation deducted, and thus the appellant could not claim reimbursement for personal income tax paid during his management, as this was a personal debt, not a debt of the post-community joint ownership. Furthermore, the appellate court was justified in deeming the appeal dilatory and abusive given the appellant's failure to provide necessary financial information and his sole benefit from the community assets for twenty-five years.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Division of Marital Assets and Business Profit Allocation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the net profit to be shared must have management compensation deducted, and thus the appellant could not claim reimbursement for personal income tax paid during his management, as this was a personal debt, not a debt of the post-community joint ownership. Furthermore, the appellate court was justified in deeming the appeal dilatory and abusive given the appellant's failure to provide necessary financial information and his sole benefit from the community assets for twenty-five years.

Mots-clés

Généré par l'IA
revenu de la fortune propriété commune droit au gain splitting des revenus partage successoral dettes fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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69-14796
Divorce Asset Division: Spouse Fault in Business Dissipation Compensation
03-10000
Division of Marital Property and Post-Divorce Accounting Dispute
86-10919
Market Business as Marital Asset and Dilatory Appeal Sanction
12/006581
Appeal on Marital Asset Division and Recompense Claims Calculation
10-15105
Spousal Property Division and Procedural Fairness in Sale of Marital Assets

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant "Le Gastineau" à Saint-André de Cubzac (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mme X..., Marie, Marcelle, Angèle Lilla Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que postérieurement à la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux Z..., séparés de corps depuis 1963, M. A... a exploité un fonds de commerce qui était commun ; Attendu, d'une part, que par motifs adoptés, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1988) relève que le bénéfice à réintégrer dans la masse à partager est un bénéfice net, la rémunération de M. A... pour sa gestion ayant été déduite ; que dès lors, c'est sans violer aucun des textes dont fait état le moyen, que la cour d'appel a retenu que M. A... n'était pas fondé à se faire rembourser l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'il a acquitté pendant sa gestion, celui-ci n'étant pas une dette de l'indivision post-communautaire mais une dette qui lui est personnelle ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. A... a négligé de fournir à

l'expert ou au juge les éléments d'information nécessaires à l'appui de ses prétentions, et qu'il bénéficie seul de l'ensemble de l'actif de la communauté depuis vingtcinq ans, a pu retenir que son appel était dilatoire et abusif ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.