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89-15799 Généré par l'IA

Carrier Tariff Enforcement Overrides Contractual Lump Sum

Numéro de cause 89-15799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute where a carrier sued for payment based on mandatory road freight tariffs for a transport exceeding three tons over 200 kilometers, but the lower court upheld a lump-sum price fixed by the ordering party. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that mandatory transport tariffs are a matter of public policy and cannot be deviated from unless explicitly provided for by the applicable regulations, thus finding the lower court's validation of the agreed-upon fixed price to be a violation of these binding texts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Carrier Tariff Enforcement Overrides Contractual Lump Sum: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that mandatory transport tariffs are a matter of public policy and cannot be deviated from unless explicitly provided for by the applicable regulations, thus finding the lower court's validation of the agreed-upon fixed price to be a violation of these binding texts.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige en matière de tarif prix ferme voiturier transports par route exécution responsabilité du transporteur
Généré par l'IA
04-14031
Carrier v. Consignee over Freight Charges and Proof of Contract Price
90-19464
Transport Company v. Shipper (Vehicle Immobilization Costs)
08-17658
Carrier Liability for Stolen Goods and Third-Party Payment Authorization
79-17031
Carrier Liability for Damaged Goods and Jurisdictional Clause Validity
97-22098
Transport Company Unpaid Invoices and Retention of Goods Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 33 du décret du 14 novembre 1949 et 1er des conditions générales d'application des tarifs routiers de marchandises

These articles were violated by the lower court when it validated a fixed price that deviated from mandatory tariffs.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1989

This constitutes the core decision, overturning the judgment of the lower court.

Condamne la société Transports Giraud, envers la société Transpocours-Vallier frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of court costs against the losing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transpocours-Vallier frères, société anonyme dont le siège social est à Cours-La-Ville (Rhône), Place de la Gare,

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal de commerce de Vienne, au profit de la société Transports Giraud, société à responsabilité limitée dont le siège est à Sonnay (Isère),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Transpocours-Vallier frères, les conclusions de M.

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Transports Giraud ; Sur le moyen unique : Vu les articles 33 du décret du 14 novembre 1949 et 1er des conditions générales d'application des tarifs routiers de marchandises ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qui sont d'ordre public, que les prix des transports routiers de marchandises soumis à tarification obligatoire ne peuvent faire l'objet de dérogation que dans les conditions qui s'y trouvent expressément prévues ; Attendu que pour rejeter l'action engagée par la société Transpocours-Vallier frères aux fins d'obtenir, en exécution des tarifs routiers de marchandises, le paiement des sommes représentant le prix d'un transport de marchandises d'un poids de plus de trois tonnes effectué le 16 février 1988 à une distance de plus de 200 kilomètres, le tribunal a déclaré valable et définitif le prix forfaitaire fixé par la société Transport Giraud son donneur d'ordre ;

Attendu qu'en se prononçant de la sorte, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Romans ; Condamne la société Transports Giraud, envers la société Transpocours-Vallier frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Vienne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;