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89-21152 Généré par l'IA

Driver Collision Fault and Procedural Remand

Numéro de cause 89-21152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving a collision where one driver exited a building and collided with another driver, the insurer of the injured party sued the other driver for damages. The appellate court found the second driver entirely at fault and granted full compensation, but in doing so, it failed to address the defense arguments raised by the second driver claiming the first driver was speeding. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the court of appeal had violated procedural requirements by not responding to the specific defense submissions, necessitating that the case be remanded to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Driver Collision Fault and Procedural Remand: The appellate court found the second driver entirely at fault and granted full compensation, but in doing so, it failed to address the defense arguments raised by the second driver claiming the first driver was speeding. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the court of appeal had violated procedural requirements by not responding to the specific defense submissions, necessitating that the case be remanded to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité accident de la circulation responsabilité pour faute conduite malgré retrait du permis assureur dépassement non conforme aux règles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the grounds for the cassation because the Court of Appeal failed to respond to the arguments raised by the appellant.
Généré par l'IA
89-11379
Driver Negligence in Rear-End Collision Case Remanded for Further Fact-Finding
83-95082
Collision Liability and Scope of Appellate Review
95-13654
Driver and Insurer Appeal Full Liability Ruling in Traffic Collision Case
91-21559
First Driver Liability and Damages Remand in Multi-Vehicle Accident
90-19628
Automobile Collision Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the grounds for the cassation because the Court of Appeal failed to respond to the arguments raised by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ... (Haute-Corse),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société d'assurances Le Continent, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat de la société Le Continent, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et celle de M. Y... qui sortait d'un immeuble ; que la compagnie Le Continent, assureur de M. X..., blessé, a assigné en réparation du préjudice subi M. Y... ;

Attendu que pour accorder à M. X... l'indemnisation de son entier dommage, l'arrêt retient que la faute de M. Y... avait été l'origine de l'accident, sans répondre aux conclusions de celui-ci soutenant que M. X... circulait à une vitesse excessive ;

En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Le Continent, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.