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89-20678 Généré par l'IA

Driver and Insurer Indemnity Claim Against Seller Dismissed

Numéro de cause 89-20678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute stemming from an automobile accident where the driver lost control, injuring passengers who then sought damages from the driver, his insurer, and the selling company, the driver and insurer sought indemnity from the seller. The appellate court dismissed their claims, noting the accident occurred shortly after purchase following significant driving wear on the brakes, the presence of high winds, and the driver's failure to allege brake failure, coupled with an expert report offering only hypothetical conclusions regarding the cause. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court was legally justified in concluding that no causal link was established between the condition of the brakes at the time of sale and the resulting damages.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Driver and Insurer Indemnity Claim Against Seller Dismissed: The appellate court dismissed their claims, noting the accident occurred shortly after purchase following significant driving wear on the brakes, the presence of high winds, and the driver's failure to allege brake failure, coupled with an expert report offering only hypothetical conclusions regarding the cause. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court was legally justified in concluding that no causal link was established between the condition of the brakes at the time of sale and the resulting damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-accidents garantie du vendeur prétention frauduleuse envers l'assureur retrait des conclusions civiles versement de dommages-intérêts suspension de l'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order constitutes the final decision on the merits of the appeal.
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05-15499
Vehicle Buyer Suit Against Seller and Manufacturer Dismissed
JURITEXT000006941795
Driver Liable for Accident; Seller Must Indemnify Driver for Hidden Defect in Used Vehicle
88-13761
Driver's Appeal Regarding Vehicle Ownership and Insurance Liability Denied
00/00945
Seller's Indemnification Claim Against Mechanic Upheld in Used Car Sale Dispute
69-12731
Insurer's Defense of Contract Suspension Upheld Against Victim Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order constitutes the final decision on the merits of the appeal.

Condamne la compagnie Helvetia accidents et M. X..., envers la société ANMT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order rules on the costs associated with the final dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la compagnie d'assurances Helvetia accidents, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

2°) M. Jean-Pierre X..., demeurant à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), place de Flore, unité D, escalier AW,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section B), au profit de la société ANMT, dont le siège est à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Helvetia accidents, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la société ANMT ;

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé en annexe :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 septembre 1989), que M. X..., conduisant une automobile achetée à la société ANMT, en a perdu le contrôle dans un virage ; que ses passagers, blessés, lui demandèrent, ainsi qu'à son assureur la compagnie Helvetia accidents, réparation de leurs dommages ; que M. X... et son assureur ont assigné en garantie la société ANMT ; qu'ils ont été déboutés de leur action ;

Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'accident s'était produit deux mois après l'acquisition du véhicule par M. X... qui avait effectué un kilométrage important et ainsi usé les freins, sans avoir jamais constaté leur mauvais fonctionnement ; qu'au moment de l'accident, il existait de fortes rafales de vent et que M. X... n'avait pas allégué une défaillance de freins ; qu'enfin les conclusions de l'expert sur les causes de l'accident étaient hypothétiques ;

Que de ces seules énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, hors de toute dénaturation, que l'existence d'un lien de causalité entre l'état des freins au moment de la vente et le dommage n'était pas établie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la compagnie Helvetia accidents et M. X..., envers la société ANMT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.