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90-10146 Généré par l'IA

Tenant Eviction Appeal Admissibility Based on Change of Address Notification Requirements

Numéro de cause 90-10146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that upheld an eviction order against a tenant, which had declared the tenant's appeal inadmissible because she failed to communicate a subsequent change of address after initial filings, reasoning that the relevant procedural articles only require parties to state their address at the outset of the appeal proceedings and do not mandate notification of later changes during the instance, rendering the lower court's rejection of her prior submissions a misapplication of the law.

Regeste Legislator

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articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Eviction Appeal Admissibility Based on Change of Address Notification Requirements: devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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annonce de changement d'adresse expulsion du locataire colocataire condition de recevabilité délégation de possession droit de séjour

Dispositions légales citées

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articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles by incorrectly deeming the appeal inadmissible based on lack of address communication.
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95-15841
Eviction Appeal Dismissed for Misapplication of Law Standard
93-10773
Owner's Eviction Notice Validity Challenge on Appeal
12-28820
Inadmissibility of Appeal Due to Incorrect Domicile
98-22874
Eviction Service Validity Quashed Despite Lease Address Use
03-12415
Tenants' Appeal Against Eviction Order Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles by incorrectly deeming the appeal inadmissible based on lack of address communication.

Condamne M. A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision was applied to order the losing party to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant à Laxou (Meurthe-et-Moselle), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de M. René A..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents :

M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Z..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, devant la cour d'appel, ces textes mettent à la charge des parties l'obligation d'indiquer leur domicile ou leur siège social, ils ne leur imposent pas de faire connaître les changements intervenus ultérieurement en cours d'instance ; Attendu que pour confirmer un jugement ayant, sur la demande de M. A..., propriétaire, prononcé l'expulsion de Mme Y..., sa locataire, au motif que celle-ci n'avait pas soutenu son appel, l'arrêt attaqué retient, qu'elle n'a pas répondu à des conclusions de l'intéressé valant sommation de communiquer son adresse et qu'il convient de déclarer irrecevable ses conclusions antérieures ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que ces conclusions n'eussent pas satisfait aux exigences des textes susvisés, la cour d'appel les a violés par fausse application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze.