Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-15128 Généré par l'IA

Spouse's Appeal on Survivor's Annuity Denied Due to Lack of Proof of Causation After Delay

Numéro de cause 89-15128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The surviving spouse of an insured worker, whose death was allegedly caused by a previously recognized occupational asbestosis, appealed a decision denying her survivor's annuity, arguing that the primary health insurance fund bore the burden of proving the death was not work-related, as no autopsy was performed. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that, due to the significant time elapsed between the recognition of the occupational disease and the worker's death, the spouse could no longer benefit from the legal presumption of work-related causation and was required, but failed, to provide evidence establishing the causal link between the disease and the death.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Spouse's Appeal on Survivor's Annuity Denied Due to Lack of Proof of Causation After Delay: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that, due to the significant time elapsed between the recognition of the occupational disease and the worker's death, the spouse could no longer benefit from the legal presumption of work-related causation and was required, but failed, to provide evidence establishing the causal link between the disease and the death.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint survivant assurance de survivants annuité prestation de prévoyance preuve du lien de causalité maladie professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.442-4 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-12953
Spouse's Claim for Survivor's Benefits Denied Due to Lack of Direct Causal Link Between Work Accident and Death
89-20341
Spousal Survivor Benefits Denial Affirmed Despite Unperformed Autopsy
89-11721
Widow Denied Survivor Benefits After Lapse Between Work Accident and Death
74-11064
Spouse's Claim for Work Accident Death Benefits Denied Due to Lack of Direct Causation
11-19087
Widow Denied Survivor's Pension Following Rejection of Occupational Disease Causality for Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Flore Y..., veuve X..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents :

M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. A..., Z..., Pierre, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., veuve X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Jules X..., reconnu atteint en 1967 d'une asbestose d'origine professionnelle, est décédé le 12 juillet 1983 ; Attendu que Mme X..., soutenant que son mari était décédé des suites de l'asbestose, a sollicité l'attribution d'une rente de conjoint survivant ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1988) de l'avoir déboutée de l'action qu'elle avait engagée, alors que, suivant les dispositions de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, applicables aux maladies professionnelles en vertu de l'article L.461-1, il appartient à la caisse, qui conteste l'imputabilité du décès d'un assuré à une affection professionnelle antérieure, de solliciter l'autopsie de la victime pour combattre cette présomption ; qu'en l'absence d'autopsie, il appartenait à la caisse de démontrer l'absence d'imputabilité, en sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve, en violation des textes précités ;

Mais attendu que la cour d'appel relève exactement qu'en raison du temps écoulé entre la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et le décès, Mme X... ne pouvait plus se réclamer de la présomption d'imputabilité, mais devait apporter la preuve du lien de causalité entre l'affection dont son mari était atteint et la mort de

celui-ci ; qu'appréciant à cet égard les éléments qui lui étaient soumis, elle a estimé que cette preuve n'avait pas été administrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;