Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-17487 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee (Lease Contract Resolution and Contractual Clause Defense)

Numéro de cause 89-17487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from a lease agreement where one company leased a facsimile machine to another, and the lessee sought the resolution of the contract due to the machine's malfunction. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had resolved the contract against the lessor due to the equipment's poor operation, because the appellate court failed to address the lessor's specific arguments regarding a contractual clause where the lessee acknowledged knowing the machine's performance and thereby exempted the supplier from liability if the machine proved "inappropriate," thereby violating the requirement under the relevant procedural article to respond to all conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee (Lease Contract Resolution and Contractual Clause Defense): The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had resolved the contract against the lessor due to the equipment's poor operation, because the appellate court failed to address the lessor's specific arguments regarding a contractual clause where the lessee acknowledged knowing the machine's performance and thereby exempted the supplier from liability if the machine proved "inappropriate," thereby violating the requirement under the relevant procedural article to respond to all conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail clause contractuelle crédit-bailleur fondement de la responsabilité droit d'emption du preneur règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article formed the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's conclusions.
Généré par l'IA
JURITEXT000006962681
Lessor v. Lessee (Exclusivity Clause in Lease)
21-17855
Lessor v. Lessee: Rent and Penalty Dispute Under Equipment Lease Contracts
95-18734
Lessor's Claim for Future Rents Post-Resolution of Sale and Lease Contracts
08-17759, 08-70098
Lessor Liability for Contractual Fault in Lease Transfer Refusal
22-17848
Lessor v. Lessee: Violation of Contradiction Principle in Lease Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article formed the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's conclusions.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the primary operative part of the final order (the cassation of the lower court's decision).

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

This provision dictates the procedural consequence of the cassation, ordering referral to a different appellate court.

Condamne la société Cognac Otard, envers la société Hoechst, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs of the cassation proceedings.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

This is a procedural order concerning the registration and transmission of the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Française Hoechst, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme Cognac Otard, dont le siège social est Château Le Cognac à Cognac (Charente),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Hoechst, de Me Vuitton, avocat de la société Cognac Otard, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hoechst a donné à bail un télécopieur à la société Cognac Otard ;

Attendu que l'arrêt a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société bailleresse, au motif du mauvais fonctionnement de l'appareil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Hoechst, relatives à la portée d'une clause du contrat par laquelle le client déclarait bien connaître les performances de la machine et dégager, en conséquence, le fournisseur de toutes responsabilités au cas où elle s'avérerait "inappropriée", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Cognac Otard, envers la société Hoechst, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.