Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where parties who had filed an appeal to the highest court against a lower court's decision subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal on December 28, 1990, after the rapporteur's report had already been filed on September 26, 1990, the court recognized the withdrawal based on the procedural rule stipulating that any withdrawal before the Supreme Court must be formally noted by a judgment if it occurs after the report's filing, consequently ruling to acknowledge the withdrawal and ordering the appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAaux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Cour de Cassation to acknowledge the withdrawal of the appeal after the rapporteur's opinion was filed.
Imposed on the appellants as part of the costs order in the final decision.
Imposed on the appellants as part of the costs order in the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Bernard X..., demeurant ... (Yvelines) Houdan,
2°) Mme Andrée Z... épouse X..., demeurant ... (Yvelines) Houdan,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Mont Saint Aignan (Seine-Maritime), rue A. Guesnier,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassationn doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 1990, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 5 mai 1988 au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 septembre 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux époux X... de leur DESISTEMENT ;
Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.