Reliance on Quashed Judgment on Remand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where a lower court, ruling on remand after a previous cassation, confirmed a debt owed by one company to another regarding the repair of a defective appliance, relying solely on the factual findings made in the prior judgment which had been entirely quashed on procedural grounds. The Court of Cassation quashed the subsequent judgment, reasoning that by merely referencing the reasoning of a decision that had been wholly annulled, the lower court failed to properly establish the contested claim as required by the relevant procedural articles, thus sending the case back to a differently constituted lower court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile; Reliance on Quashed Judgment on Remand: The Court of Cassation quashed the subsequent judgment, reasoning that by merely referencing the reasoning of a decision that had been wholly annulled, the lower court failed to properly establish the contested claim as required by the relevant procedural articles, thus sending the case back to a differently constituted lower court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's reasoning, leading to the cassation of the judgment.
This is the substantive order to overturn the lower court's decision based on the violation cited above.
This provision concerns the allocation of costs following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Promonet, dont le siège social est à Saint-Pierre (Ile de la Réunion), ... et Ary Leblond,
en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis (Réunion), au profit de la société anonyme Omicrone, dont le siège social est à Saint-Denis (Ile de la Réunion), ..., BP 1198,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents :
M. Defontaine, président, M. Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Promonet, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Omicrone ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour admettre, au profit de la société Omicrone, une créance contestée par la société Promonet, relative à la réparation d'un appareil défectueux, le tribunal, statuant sur renvoi après cassation, s'est borné à énoncer que "le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, cassé pour des motifs d'ordre procédural, avait constaté que le représentant de la société Promonet avait signé les deux bons de réparation sur lesquels figuraient le montant des pièces détachées et le nombre d'heures de main d'oeuvre et de déplacements" ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se bornant à se référer aux motifs d'une précédente décision cassée en toutes ses dispositions, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis (Réunion) ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis (Réunion), autrement composé ; Condamne la société Omicrone, envers la société Promonet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.