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89-15640 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing

Numéro de cause 89-15640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Reims, but subsequently, their counsel formally declared a withdrawal (désistement) of the appeal on December 13, 1990, after the reporting judge's report had already been filed on April 27, 1990. The Court of Cassation noted the withdrawal pursuant to the procedural rule requiring such withdrawals, occurring after the report filing, to be formally recorded by a judgment, and therefore accepted the applicants' withdrawal, ordering them to bear the costs.

Regeste Legislator

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Art. 1026; Applicants' Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing: The Court of Cassation noted the withdrawal pursuant to the procedural rule requiring such withdrawals, occurring after the report filing, to be formally recorded by a judgment, and therefore accepted the applicants' withdrawal, ordering them to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête règles procédurales notification de la décision motifs de cassation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1026
The court explicitly notes the withdrawal of the appeal based on this article.
Généré par l'IA
89-15776
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
91-17192
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
04-16135
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing and Order for Costs
92-12365
Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Submission
95-13785
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979

Cited as the procedural basis for noting the withdrawal of the appeal after the rapport's filing.

Art. 1026

The court explicitly notes the withdrawal of the appeal based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Louis X..., demeurant ... à Saint-André les Vergers (Aube),

2°/ Mme Rose C..., épouse A... X..., demeurant ... à Saint-André les Vergers (Aube),

3°/ M. Olivier X..., demeurant ... à Saint-André les Vergers (Aube),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit :

1°/ de M. Jean Y..., demeurant Belley à Villechetif (Aube),

2°/ de Mme Désirée Z..., demeurant ... à Pont Sainte-Marie (Aube),

3°/ de Mme Pascale E..., demeurant à Paris (16ème), ...,

4°/ de M. E..., demeurant à Paris (16ème), ...,

5°/ de Mme Annie D..., épouse Z..., demeurant Belley à Villechetif (Aube),

6°/ de la société anonyme Z..., dont le siège est à Saint-Parrès aux Tertres n° 19 (Aube), prise en la personne de son administrateur provisoire, Me B... Contant, nommé à cette fonction par ordonnance du 29 septembre 1986, lequel demeure à Troyes (Aube), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Peyrat, Bézard, Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts X..., de Me Blanc, avocat des époux Jean Y..., des époux E..., et de Mme Annie Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1990, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 24 avril 1989, au profit des époux Jean Y...,

des époux E..., de Mme Annie Y... et de la société Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 avril 1990 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi ;

Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.