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90-10097 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing

Numéro de cause 90-10097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an appeal seeking the annulment of a decision rendered by the General Assembly of the Paris Court of Appeal, but subsequently filed a written declaration to withdraw the appeal with the registry of the Court of Cassation. The Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the reporting judge had filed the report, pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal had to be officially recognized by a formal judgment, and therefore acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing: The Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the reporting judge had filed the report, pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal had to be officially recognized by a formal judgment, and therefore acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision révision d'une décision procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be acknowledged by a judgment based on this article.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the judgment.
Généré par l'IA
97-22101
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing
06-17502
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
05-16875
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing
90-19591
Appeal Withdrawal Following Reporting Judge's Report
00-16744
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be acknowledged by a judgment based on this article.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Mohammad X..., demeurant ... à Clichy-Sous-Bois (Seine-St-Denis),

en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Paris,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par lettre déposée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1991, M. Mohammad X... a déclaré se désister du recours formé par lui contre la décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Mohammad X... de son désistement du recours ;

! Condamne M. Mohammad X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.