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88-60448 Généré par l'IA

Supreme Court Refuses Rectification of 1987 Judgment

Numéro de cause 88-60448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A company and an individual sought the rectification, or *rabat*, of a prior Supreme Court decision from 1987, which had quashed a lower court judgment in their favor, arguing that the opposing union's statement of grounds for appeal was never served upon them, thus making the initial appeal inadmissible. The Supreme Court declared the requests for rectification inadmissible because judgments rendered on the merits by the Court of Cassation are not subject to correction outside the specific conditions stipulated in Article 462 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Refuses Rectification of 1987 Judgment: The Supreme Court declared the requests for rectification inadmissible because judgments rendered on the merits by the Court of Cassation are not subject to correction outside the specific conditions stipulated in Article 462 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité droit à la résolution du contrat limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court cites this article to state that the judgments on the merits are not subject to rectification except under the conditions it provides, which leads to the inadmissibility of the request for retraction.
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96-21330
Supreme Court Decision Rectification and Material Error Correction
96-44420
Rectification Request Regarding Seizure Date Rejected
05-19259
Judgment Rectification Refusal Upheld
08-40260
Supreme Court Denies Rectification of Judgment Regarding Alleged Omission to Rule on Argument Branch
90-21848
Supreme Court Quashes Rectification Judgment for Exceeding Scope; Dismisses Appeal for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court cites this article to state that the judgments on the merits are not subject to rectification except under the conditions it provides, which leads to the inadmissibility of the request for retraction.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par la société GSF Pluton et Mme B..., en rabat de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation (chambre sociale) le 17 décembre 1987 dans l'affaire opposant :

M. Bernard G..., agissant en qualité de président du Syndicat CFDT, domicilié à Lille (Nord), ...,

demandeur au pourvoi,

à :

1°/ la société à responsabilité limitée GSF Pluton, dont le siège est à Lille (Nord), 2 bis, place Philippe Lebon,

2°/ le Syndicat CFTC de la GSF Pluton, dont le siège est à Lille (Nord), 2 bis, place Philippe Lebon,

3°/ Mme Geneviève A..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), 54/7/4, rue Marc Sangnier,

4°/ Mme Marie-Thérèse D..., demeurant à Isbergues (Pas-de-Calais), ...,

5°/ Mme Carole A..., demeurant à Lille (Nord), ...,

6°/ Mme Nathalie H..., demeurant à Lille (Nord), ...,

7°/ Mme Nathalie A..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ...,

8°/ Mme Brigitte B..., représentant le Syndicat CFTC, demeurant à Pérenchies (Nord), ...,

9°/ Mme Sylvie C..., représentant le Syndicat CFTC, demeurant à Ronchin (Nord), ...,

10°/ Mme Dalhia X..., représentant le syndicat CFTC, demeurant à Dunkerque (Nord), ... 1er,

11°/ Mme Blandine E..., représentant le Syndicat CFTC, demeurant à Houplines (Nord), ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mlle F..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les requêtes n° X 88-60.448 et S 89-60.792 ; Sur les requêtes en rabat d'arrêt :

Attendu que la société GSF Pluton et Mme B... demandent à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt du 17 décembre 1987 par lequel, sur

les pourvois du Syndicat commerce et services CFDT, elle a cassé le jugement rendu à leur profit, le 8 janvier 1987, par le tribunal d'instance de Lille ; qu'elles allèguent que le mémoire du Syndicat contenant l'énoncé des moyens de cassation ne leur avait pas été notifié, de sorte que la Cour de Cassation devait relever d'office l'irrecevabilité du pourvoi ; Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les requêtes ;