Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-15466 Généré par l'IA

Lease Premises Governing Law Dispute

Numéro de cause 90-15466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling which determined that the leased premises were not governed by the general provisions of the law of September 1, 1948, a finding based on both an expert report and a bailiff's official report made upon taking possession, leading the court to reject the appeal because the lower court had sufficiently addressed the tenant's arguments by relying on this evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Lease Premises Governing Law Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire administration des preuves validité de la résiliation de bail propriété foncière droit de prélocation objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-11318
Tenant Lease Validity Dispute Over Property Condition
92-21195
Real Estate Lease Dispute and Factual Findings Review
79-12053
Appeal Challenging Lease Ownership and Appellate Ruling Validity
89-15684
Lease Premises Dispute Affirmation
89-22003
Property Dispute and Lease Interpretation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (16ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit :

1°) de Mme X..., demeurant ... (16ème),

2°) de M. René Y..., demeurant ... (1er),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions du preneur en retenant qu'il résultait tant du rapport de l'expert que du constat dressé par un huissier de justice lors de l'entrée dans les lieux, que les locaux loués n'étaient pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.