Lease Termination Upheld Due to Residential Use and Late Rent Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld the termination of a lease agreement, a decision that was challenged on appeal, by finding, based on the evidence presented by a court-appointed bailiff and statements made, that the leased premises were used for residential purposes contrary to the lease terms, and further, that rent payments had been made late on three occasions by a three-month delay, concluding that this combination of facts sufficiently justified the lease's termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Upheld Due to Residential Use and Late Rent Payments: The appellate court upheld the termination of a lease agreement, a decision that was challenged on appeal, by finding, based on the evidence presented by a court-appointed bailiff and statements made, that the leased premises were used for residential purposes contrary to the lease terms, and further, that rent payments had been made late on three occasions by a three-month delay, concluding that this combination of facts sufficiently justified the lease's termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Arab Fact, dont le siège est à Paris (8ème), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Guy X..., demeurant à Paris (16ème), ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Arab Fact, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, d'une part, qu'il résultait tant des constatations de l'huissier de justice commis judiciairement que des déclarations de M. Y... que, contrairement à une clause du bail, les lieux loués étaient utilisés à usage d'habitation, d'autre part, qu'à trois reprises les loyers avaient été réglés avec un retard de trois mois, et que cet ensemble de faits justifiait la résiliation du bail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Arab Fact, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;