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89-42040 Généré par l'IA

Case Remanded for Insufficient Reasoning in Dismissal Claim

Numéro de cause 89-42040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a head waiter, who was dismissed by his employer, sought damages for abusive dismissal, but the lower labor court rejected his claim with a decision that merely stated there was no basis to grant the request. The higher court quashed this judgment, reasoning that by failing to provide any specific justification, the lower court failed to meet the requirements of the procedural code regarding the obligation to state reasons for a decision, and consequently remanded the case to a different labor court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Case Remanded for Insufficient Reasoning in Dismissal Claim: The higher court quashed this judgment, reasoning that by failing to provide any specific justification, the lower court failed to meet the requirements of the procedural code regarding the obligation to state reasons for a decision, and consequently remanded the case to a different labor court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive décision motivée demande de récusation condition de recevabilité violation du devoir de motiver cause de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited as the ground for cassation because the lower court failed to provide sufficient reasoning for its decision.
Généré par l'IA
88-44705
Employment Dispute Remanded for Insufficient Findings
85-44324
Employee Dismissal Justification Appeal
21-13174
Employee Dismissal Appeal: Lack of Judicial Reasoning on New Evidence
89-42335
Employee Dismissal Justification Burden Appeal
21-13551
Employer Appeal on Wrongful Dismissal for Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited as the ground for cassation because the lower court failed to provide sufficient reasoning for its decision.

Condamne la société à responsabilité limitée Mikael Pizzeria, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This part of the dispositive orders the costs against the company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant à Houilles (Yvelines), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Mikael Pizzeria, dont le siège est à Houilles (Yvelines), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon le jugement attaqué M. X... embauché le 23 septembre 1987 en qualité de serveur chef de rang par la société Mikael Pizzeria a été licencié le 5 février 1988 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que rien ne permettait de faire droit à la demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;

Condamne la société à responsabilité limitée Mikael Pizzeria, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.