Property Ownership Dispute Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court ruling, arguing that their property ownership claim was valid based on notarized acts and cadastral records, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the claim because the appellate court had determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the submitted documentary evidence was insufficient to establish the appellant's asserted right of ownership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Ownership Dispute Appeal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant rue du Jeu de ballon à La Chaussée Triancourt (Somme),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de :
1°/ M. Pierre Y..., demeurant rue du Jeu de ballon à La Chaussée Triancourt (Somme),
2°/ M. Guy Y..., demeurant à Croixrault, Poix de Picardie (Somme),
3°/ L'administration des Domaines, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Pierre Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que les actes notariés et les relevés cadastraux produits n'établissaient pas le bien-fondé de la revendication de propriété de M. X..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.