Educators' Appeal Regarding Recognition of Acquired Benefits Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral educators appealed to the Court of Cassation after a decision by the conciliation board of Evreux dismissed their claim seeking to compel their employer association to recognize acquired benefits regarding the accounting of preparation hours and compensation for overtime, based on the applicable collective agreement. The Court declared the appeal inadmissible because the initial claim involved an indeterminate matter, rendering the lower court's decision susceptible to appeal, and according to the relevant procedural article, an appeal in cassation is only available against final judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Educators' Appeal Regarding Recognition of Acquired Benefits Dismissed for Inadmissibility: The Court declared the appeal inadmissible because the initial claim involved an indeterminate matter, rendering the lower court's decision susceptible to appeal, and according to the relevant procedural article, an appeal in cassation is only available against final judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish that the appeal (pourvoi) is only open against judgments rendered in the last resort, justifying the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Monsieur A..., demeurant 1 bis, rue du Pont Tétu à Arnières-sur-Iton (Eure) ; 2°) Monsieur X... Patrick, demeurant ... (Eure) ; 3°) Monsieur Y... Daniel, demeurant ... (Eure) ; 4°) Monsieur HAMON Z..., demeurant Le Bosc-Roger à Claville (Eure) ; 5°) Monsieur OLIVIER C..., demeurant à Cierrey (Eure) ; 6°) Monsieur B... Jean-Paul, demeurant Touneboisset à Garennes-sur-Eure (Eure)
en cassation d'un jugement rendu le 04 février 1986 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses) , au profit de Association LA RONCE, dont le siège social est à Fontaine-sous-Jouy, Pacy-sur-Eure) (Eure)
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, Avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Combes, conseiller , les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
Attendu que M. A... et cinq autres éducateurs se sont pourvus en cassation contre un jugement du 4 février 1986 qui les a déboutés de leur demande tendant à voir leur employeur, l'association "La Ronce", tenu de respecter, eu égard à la convention collective applicable, les avantages par eux acquis quant à l'imputation des heures de préparation et à la récupération des heures supplémentaires ; que cette demande présentait un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendait celui-ci susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;