Property Development Companies v. Individual (Parking Space Damages)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a property development company and its associated real estate company against a ruling that ordered them to compensate an individual for damages resulting from the failure to secure the promised use of an exterior common parking space. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the lower court was justified in awarding damages not based on a breach of the reservation contract itself, but for deliberately maintaining an ambiguity that led the individual to believe he would have access to the specific parking area, a factual assessment of the resulting prejudice that was beyond the Supreme Court's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Development Companies v. Individual (Parking Space Damages): The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the lower court was justified in awarding damages not based on a breach of the reservation contract itself, but for deliberately maintaining an ambiguity that led the individual to believe he would have access to the specific parking area, a factual assessment of the resulting prejudice that was beyond the Supreme Court's review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit order of the court, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la société civile immobilière L'ARCELLE, dont le siège social est sis à La Motte Servolex (Savoie), rue de la Briguerie, représentée par sa gérante la société anonyme ALPIMONT dont le siège social est sis à La Motte Servolex (Savoie), rue de la Briguerie,
2°/ La société anonyme ALPIMONT dont le siège social est sis à la Motte Servolex (Savoie), rue de la Briguerie,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur Gilbert X..., demeurant à Yerres (Essonnes), ...,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988 1988, où étaient présents :
M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière l'Arcelle et la société anonyme Alpimont, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans incidence sur la solution du litige et n'a pas condamné la SCI L'Arcelle pour manquement à ses obligations découlant du contrat de réservation, mais pour avoir entretenu l'équivoque en faisant croire à M. X... que lui serait réservé l'usage d'un parking commun extérieur, hors les dénaturations allèguées, souverainemnt évalué le montant du préjudice subi par M. X... du fait des manquements de la SCI L'Arcelle et de la société Alpimont à leurs obligations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;