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87-10625 Généré par l'IA

Lease Agreement Validity and Regulatory Compliance Appeal

Numéro de cause 87-10625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court decision that invalidated a lease agreement originally concluded in 1976 under a specific legal article, finding that it did not meet the conformity requirements of a 1964 decree, and further determined that a subsequent inspection report from 1982 was insufficient to validate that lease or subsequent renewals against regulatory requirements. The high court upheld the lower court's ruling, affirming that these findings, based solely on the non-compliance with regulatory standards for the lease's regularity, legally justified the decision to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS; Lease Agreement Validity and Regulatory Compliance Appeal: The high court upheld the lower court's ruling, affirming that these findings, based solely on the non-compliance with regulatory standards for the lease's regularity, legally justified the decision to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail arrêts en appréciation de validité loyer modéré nullité des ententes conformité à la zone inobservation de prescriptions de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive part that results in the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
99-17827
Appeal Regarding Sufficiency of Evidence for Lease Agreement
90-18170
Lease Qualification and Housing Law Compliance Appeal
91-20001
Lessee Lease Condition Compliance Appeal
88-14942
Lease Agreement Confirmation Appeal
10-20971
Lessor Acceptance of Lease Assignment Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive part that results in the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Solange Y... épouse Z..., demeurant à La Venvole Gros Rouvre, Montfort l'Amaury (Yvelines) ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles au profit de :

1°) Monsieur Philippe X... ; 2°) Madame Michèle A... épouse X..., demeurant tous deux 88, avenue du Président Wilson à Levallois Perret (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., D..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Solange Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le bail conclu le 29 septembre 1976 au visa de l'article 3 quinquiès ne satisfaisait pas aux conditions de conformité du décret du 30 décembre 1964 et que le constat du 10 novembre 1982 n'était pas suffisant pour établir la régularité de ce bail et de ceux subséquents au regard des exigences réglementaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi