Appeal Regarding Premature Conversion of Judicial Settlement to Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company subject to judicial settlement proceedings appealed a decision that converted the proceedings into a judicial liquidation, arguing the conversion was premature because the state of claims had not been established and the court failed to analyze its concordat proposals, or alternatively, that the conversion occurred before a specified deadline for transaction completion had expired without proper motivation. The highest court rejected the appeal, holding that the appellate court, acting within its sovereign power, was entitled to convert the judicial settlement to liquidation at any time if it determined, based on its own reasoned assessment, that the debtor lacked the possibility of presenting a serious concordat, even if a prior deadline for transactions had been set.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 7 de la loi du 13 juillet 1967, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 7, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967; Appeal Regarding Premature Conversion of Judicial Settlement to Liquidation: The highest court rejected the appeal, holding that the appellate court, acting within its sovereign power, was entitled to convert the judicial settlement to liquidation at any time if it determined, based on its own reasoned assessment, that the debtor lacked the possibility of presenting a serious concordat, even if a prior deadline for transactions had been set.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, confirming that the Court of Appeal correctly exercised its power under this article to convert the judicial settlement into liquidation of assets.
The Court rejected the argument that the conversion order lacked grounds in violation of this article, finding the decision properly motivated based on Article 7 of the Law of July 13, 1967.
The Court confirmed that this article grants the appellate court the power to convert the settlement to liquidation at any time if a serious concordat is no longer possible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AQUARIUS CENTER, à l'enseigne "VITATOP", dont le siège social est à Antibes (Alpes-Maritimes), Lotissement des Charmettes, Quartier des Terriers,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Immeuble "Le Berlioz", avenue des Dames Blanches, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée AQUARIUS CENTER,
défendeur à la cassation
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président ; M. Lacan, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Cochard, avocat général ; Madame Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Aquarius Center, de Me Spinosi, avocat de M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Aquarius Center, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu que la société Aquarius Center fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1985) d'avoir converti le règlement judiciaire dont elle faisait l'objet en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens est subordonnée à la constatation que le débiteur n'a pas ou n'a plus la possibilité de présenter un concordat sérieux ; qu'il s'ensuit, qu'en prononçant la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens quoique, l'état des créances n'ayant pas été dressé, la société Aquarius Center n'ait pas eu encore à présenter d'offres concordataires, la Cour a violé l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de toute analyse des propositions concordataires faites par le débiteur devant le Tribunal, cependant rappelées dans ses conclusions devant la cour d'appel, celle-ci a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu, qu'ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la société Aquarius Center n'avait pas la possibilité de présenter un concordat sérieux à ses créanciers, la cour d'appel devait nécessairement prononcer sa liquidation des biens ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux premières branches ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu que la société Aquarius Center reproche également à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, qu'elle ne pouvait, sans donner aucun motif, prononcer la conversion du règlement judiciaire en liquidation de biens, avant l'expiration du délai qu'elle avait imparti au débiteur pour la réalisation des transactions entamées ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le fait pour la cour d'appel d'avoir, par arrêt avant dire droit, imparti à la société Aquarius Center un délai "maximum" pour la réalisation des transactions invoquées par celle-ci, ne la privait pas du pouvoir qu'elle tient de l'article 7, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, de convertir, à toute époque de la procédure, le règlement judiciaire en liquidation des biens, s'il se révèle que le débiteur n'a pas ou n'a plus la possibilité de proposer un concordat sérieux ; d'où il suit qu'après avoir constaté par une décision motivée que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel, en prononçant la conversion du réglement judiciaire en liquidation des biens, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé en sa troisième branche ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;