Television Rental Company v. Seller (Latent Defect Warranty Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA television rental company, held liable for damages caused by the implosion of one of its rented sets, appealed the dismissal of its claim for warranty against the seller, arguing the lower court wrongly rejected the application of the latent defect warranty and misapplied the burden of proof. The appellate court correctly upheld the dismissal because the claimant failed to prove the television possessed a hidden defect at the time of sale, as the expert report concluded the exact cause of the fire could not be established and, furthermore, noted that the professional purchaser, having tested the appliance upon receipt, should have detected any existing internal defect that could lead to such an explosion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1641 du Code civil, Article 1315, alinéa 2; Television Rental Company v. Seller (Latent Defect Warranty Appeal): The appellate court correctly upheld the dismissal because the claimant failed to prove the television possessed a hidden defect at the time of sale, as the expert report concluded the exact cause of the fire could not be established and, furthermore, noted that the professional purchaser, having tested the appliance upon receipt, should have detected any existing internal defect that could lead to such an explosion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, implying that the requirement to prove a hidden defect under this article was not met by the appellant.
The court implicitly upheld the lower court's finding regarding the burden of proof, which was challenged by the appellant under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société VISEA TELEVISION, société anonyme, dont le siège est à Villeurbanne (Rhône), 2, cours de la République,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre section A), au profit :
1°/ de la société SODAME BRANDT, société anonyme, dont le siège est à Paris (17e), ...,
2°/ de la compagnie VIA ASSURANCES NORD MONDE, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ...,
défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société Visea Télévision, de Me Odent, avocat de la société Sodame Brandt, de Me Célice, avocat de la compagnie Via Assurances Nord Monde, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 1er octobre 1985) a débouté la société Visea Télévision - dont l'un des téléviseurs par elle donné en location à une cliente avait "implosé" et provoqué un incendie, de sorte qu'elle se trouvait condamnée à réparer les dommages causés - de l'action en garantie formée par cette société contre la société Sodame Brandt à laquelle elle avait acheté l'appareil, neuf, un mois avant de le donner en location ; Attendu que Viséa Télévision reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1641 du Code civil par refus d'application, l'article 1645 pour avoir méconnu que le fabricant est réputé connaître les vices de la chose, l'article 1315, alinéa 2, pour avoir inversé la charge de la preuve de la libération d'une obligation, à nouveau l'article 1641 pour avoir refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations, enfin d'avoir omis de répondre aux conclusions dans lesquelles cette société se prétendait seulement tenue, avant de revendre ou de louer un téléviseur, de procéder à un bref essai de fonctionnement, qui, en l'espèce, avait été satisfaisant ;
Mais attendu que l'acheteur qui demande l'application de l'article 1641 du Code civil doit apporter la preuve de l'existence, au moment de la livraison, de défauts cachés de la chose vendue ; que l'arrêt attaqué relève que, lors des opérations d'estimation des dommages causés par l'implosion du téléviseur, "tout en émettant l'hypothèse que l'incendie pourrait trouver son origine dans une surtension ou un échauffement de l'appareillage intérieur" de celui-ci, l'expert de l'assureur de la société Viséa-Télévision avait lui-même "conclu que la cause exacte du sinistre ne pouvait être établie et que la preuve d'un vice caché ne pouvait être apportée" ; que constatant dans ces conditions, au vu des "divers éléments et avis" qui lui étaient soumis, que Viséa Télévision n'apportait pas "la preuve à sa charge de ce que le sinistre procéderait bien d'un vice caché de l'appareil imputable au vendeur et non d'une autre cause excluant la responsabilité de ce dernier", et relevant au surplus que "la société Viséa Télévision, acheteur et loueur professionnel, (...), avait engagé et testé l'appareil sans déceler d'anomalie de fonctionnement, alors qu'à l'évidence elle aurait dû, par ses techniciens, au cours de ces vérifications, se rendre compte de la défectuosité susceptible de provoquer une implosion si ce vice interne avait existé lors du transfert de propriété", la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir aucun des reproches que formule le moyen ; que celui-ci ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;