Curatorship Challenge Based on Flawed Incapacity Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an individual challenging a lower court decision that maintained the opening of a curatorship due to mental incapacitation. The challenger argued that the medical certification process was flawed and that the assessment of his mental state was inaccurate. The reviewing court rejected both grounds for appeal, reasoning that the establishment of a curatorship only required certification by a physician on the official list, and affirming that the lower court's finding of an unstable manic-depressive psychosis leading to incoherent or threatening statements sufficiently demonstrated the alteration of mental faculties necessary to justify the measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IACuratorship Challenge Based on Flawed Incapacity Assessment: The challenger argued that the medical certification process was flawed and that the assessment of his mental state was inaccurate. The reviewing court rejected both grounds for appeal, reasoning that the establishment of a curatorship only required certification by a physician on the official list, and affirming that the lower court's finding of an unstable manic-depressive psychosis leading to incoherent or threatening statements sufficiently demonstrated the alteration of mental faculties necessary to justify the measure.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X...,
en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1987, par le tribunal de grande instance de Lille, au profit de :
1°) Madame Y..., prise en sa qualité de précédent curateur désigné de M. Maurice X...,
2°) Monsieur D..., pris en sa qualité de nouveau curateur désigné de M. Maurice X...,
3°) Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille (Nord), y demeurant en cette qualité,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président ;
M. Massip, conseiller rapporteur ;
M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ;
Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Massip, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme Y... et M. D... ;
Sur les deux moyens du pourvoi tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu, sur le premier moyen, qu'il suffit pour qu'une curatelle puisse être ouverte que l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne à protéger ait été constatée par un médecin figurant sur la liste des médecins spécialistes dressée par le procureur de la République ;
Et attendu, sur le second moyen, que le jugement attaqué retient que M. Maurice X... est actuellement soigné pour une psychose maniaco-dépressive qui n'est pas stabilisée et qu'il tient des propos incohérents ou menaçants, caractérisant ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, l'altération des facultés mentales ;
D'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi