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86-14068 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedure for Rural Lease Case

Numéro de cause 86-14068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to appeal a decision by the Court of Appeal of Poitiers concerning rural leases by submitting a declaration to the registry of the Supreme Court via letter. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent a special legal provision to the contrary in this area of law, an appeal to the Supreme Court must be made by a declaration signed by an attorney practicing before the State Council and the Court of Cassation, which the appellants failed to do.

Regeste Legislator

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Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedure for Rural Lease Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent a special legal provision to the contrary in this area of law, an appeal to the Supreme Court must be made by a declaration signed by an attorney practicing before the State Council and the Court of Cassation, which the appellants failed to do.

Mots-clés

Généré par l'IA
zones rurales leasing droit d'accès aux droits réels recevabilité du recours incident recours en carence droit agricole

Dispositions légales citées

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Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the admissibility check of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
The court ruled the appeal inadmissible based on the application of procedural rules.
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95-14644
Rural Lease Dispute and Procedural Errors in Appeal
97-41758
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Formality Failure
92-44437
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration of Appeal
78-10989
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order Regarding Expert Evaluation in Rural Lease Dispute
94-41528
Lease Dispute: Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the admissibility check of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

The court ruled the appeal inadmissible based on the application of procedural rules.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean Marcel F..., demeurant "Le Grand Marais", commune du Gué de Velluire (Vendée),

2°/ Mme Geneviève A..., épouse F..., demeurant "Le Grand Marais", commune du Gué de Velluire (Vendée),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :

1°/ de Mme Liliane Z..., demeurant ... (Eure),

2°/ de Mme Christiane Z..., demeurant ..., Le Vaudreuil (Eure),

3°/ de Mme Françoise Z..., demeurant ..., Le Vaudreuil (Eure),

4°/ de M. Henri Z..., demeurant "Le Grand Marais" à Velluire (Vendée),

5°/ de Mme Paulette C..., veuve Z..., demeurant "Le Grand Marais, Le Velluire (Vendée),

défendeurs à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. B..., E..., Y..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre

Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et être signé par une avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, les époux F... ont déclaré se pourvoir contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Poitiers statuant en matière de baux ruraux ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.