Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a ruling from the Court of Appeal of Montpellier which dismissed their third-party opposition to a prior judgment of April 15, 1986. The Supreme Court determined that the appealed decision was necessarily dependent on the prior judgment, which had subsequently been overturned by the Civil Chamber of the Supreme Court on December 21, 1987, meaning the current appeal had become moot. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Donne défaut contre MM. E... et C, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment: The Supreme Court determined that the appealed decision was necessarily dependent on the prior judgment, which had subsequently been overturned by the Civil Chamber of the Supreme Court on December 21, 1987, meaning the current appeal had become moot. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the finding that the appeal had become moot because the underlying decision had already been overturned.
Procedural order indicating that judgment was rendered by default against two defendants.
The dispositive orders each party to bear its own costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Mademoiselle Corinne Y...,
2°) Monsieur D... GIL
3°) Monsieur Yves B...,
4°) Madame MAURY épouse B...,
demeurant tous à Alenya (Pas-de-Calais), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Première Chambre) au profit de :
1°) Monsieur René X..., demeurant à Alenya (Pas-de-Calais), ...,
2°) Monsieur Claude E..., demeurant à Alenya (Pas-de-Calais), ...,
3°) Monsieur Grégoire C..., demeurant à Alenya (Pas-de-Calais), rue Seyroix,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, conseiller rapporteur ; MM. Z..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Choucroy, avocat des demandeurs, de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. E... et C... ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle Y..., M. A... et les époux B... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 juin 1987 qui les a déboutés de leur tierce-opposition à un précédetn arrêt du 15 avril 1986 ;
Attendu que l'arrêt attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 15 avril 1986, lequel a été cassé par un arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 décembre 1987 ; qu'il se trouve ainsi cassé par voie de conséquence ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;