Agricultural Producer v. Hunting Association (Crop Damage by Rabbits)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural producer sued a hunting association and its insurer for crop damage caused by wild rabbits, claiming the association failed in its duty to control the nuisance species. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the hunting association, which held the right to hunt on the relevant land, had committed a fault by failing to take adequate measures to reduce the demonstrably excessive and notorious rabbit population, despite conducting some culling efforts, provided a sufficient legal basis for holding the association liable for the resulting damage under civil liability principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Producer v. Hunting Association (Crop Damage by Rabbits): The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the hunting association, which held the right to hunt on the relevant land, had committed a fault by failing to take adequate measures to reduce the demonstrably excessive and notorious rabbit population, despite conducting some culling efforts, provided a sufficient legal basis for holding the association liable for the resulting damage under civil liability principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was implicitly used as the basis for establishing the liability of the hunting society, which the court upheld by rejecting the appeal.
This article was cited in the appellant's argument concerning the required motivation of the judgment, which the court implicitly validated by upholding the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme ; 2°) La SOCIETE DE CHASSE DE LA CRECHE, dont le siège est à La Crèche (Deux-Sèvres) ; en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1987 par le tribunal d'instance de Niort, au profit de Monsieur Louis Z..., demeurant Le Coteau à La Crèche (Deux-Sèvres),
défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche-de-Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris et de la société de chasse de La Crèche, de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Niort, 3 juin 1987), que, victime de dégâts causés par des lapins de garenne à ses cultures, M. Z... demanda à la société de chasse de la Crèche et à l'Union des Assurances de Paris la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société de chasse alors que, d'une part, en ne caractérisant aucune faute ou négligence précise de la société de chasse ayant favorisé une multiplication excessive du gibier le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et alors que, d'autre part, s'écartant des conclusions de l'expert et sans indiquer d'où il tenait que le nombre des lapins était excessif, le tribunal aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le tribunal retient que l'association communale de chasse agréée de la Crèche (ACCA de la Crèche), titulaire du droit de chasse sur les taillis occupés par les lapins, est responsable de la destruction de ces nuisibles et que les quelques battues pratiquées par elle n'ont pas suffi à réduire à un nombre acceptable la population des lapins dont la prolifération est avérée et notoire ; Qu'en l'état de ces constatation et énonciation d'où il résulte que les animaux étaient en nombre excessif et que l'ACCA de la Crèche avait commis une faute en ne prenant pas les mesures adéquates pour empêcher les dégâts, le jugement n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;