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87-18502 Généré par l'IA

Lease Violation and Deed Assignment Dispute

Numéro de cause 87-18502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning a dispute where the appellants violated the terms of a lease by failing to include a specific party in the execution of a deed of assignment dated January 4, 1984, a finding affirmed by the lower court, which was not bound by a prior summary judgment order and was not required to conduct further investigation. Furthermore, the court found it inequitable to force the opposing party to bear costs incurred that were not included in the taxed costs, thus upholding the prior ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 628 du Code de procédure civile, Art. 700 du Nouveau Code de procédure civile; Lease Violation and Deed Assignment Dispute: Furthermore, the court found it inequitable to force the opposing party to bear costs incurred that were not included in the taxed costs, thus upholding the prior ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail manquement du bailleur dépens violation de zone à bâtir gage immobilier frais d'enquête pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 628 du Code de procédure civile
This article, related to the principle that a prior judgment does not bind the subsequent judgment unless it has the authority of res judicata, is implicitly used to justify the appellate court's right to re-examine the merits, leading to the rejection of the appeal.
Art. 700 du Nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay costs incurred by the appellee Marie-Louise Z... because it was deemed inequitable for her to bear them.
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93-21194
Lease Assignment Payment Obligation Appeal
91-19619
Lessor's Challenge to Lease Assignment Upheld
07/08408
Lease Assignment Dispute and Breach of Contract Damages
08-16476
Leaseholder Status Based on Gratuitous Lease Contradiction
95-16624
Lessor's Opposition to Lease Assignment Despite Tenant Dealings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 628 du Code de procédure civile

This article, related to the principle that a prior judgment does not bind the subsequent judgment unless it has the authority of res judicata, is implicitly used to justify the appellate court's right to re-examine the merits, leading to the rejection of the appeal.

Art. 700 du Nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay costs incurred by the appellee Marie-Louise Z... because it was deemed inequitable for her to bear them.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur François, Régis Y... ; 2°) Madame Brigitte D... épouse Y..., demeurant ensemble à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de :

1°) Mademoiselle Marie-Louise Z..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ; 2°) Monsieur Bernard B..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel qui, n'était pas liée par les termes de l'ordonnance de référé dépourvue de l'autorité de la chose jugée et qui n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en constatant qu'en violation des stipulations du bail les époux Y... n'avaient pas appelé Mlle Z... à l'établissement de l'acte authentique de cession du 4 janvier 1984 ; Et attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de Mlle Z... les frais par elle exposés et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;