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87-18680 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Damages Award Due to Erroneous Prescription Calculation in Insult Case

Numéro de cause 87-18680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that awarded damages for private insult, finding that the lower court had incorrectly applied the three-month prescription period established by the law of July 29, 1881. The lower court had ruled that the loss of the case file, considered an unforeseeable event constituting *force majeure*, interrupted the prescription period for filing a civil action. However, the supreme court reasoned that since the plaintiff was notified of the judgment date, the factual obstacle of the lost file did not prevent the plaintiff from taking the necessary steps to interrupt the running of the prescription period, thus violating the relevant statute.

Regeste Legislator

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Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881; Cassation Court Overturns Damages Award Due to Erroneous Prescription Calculation in Insult Case: The lower court had ruled that the loss of the case file, considered an unforeseeable event constituting *force majeure*, interrupted the prescription period for filing a civil action. However, the supreme court reasoned that since the plaintiff was notified of the judgment date, the factual obstacle of the lost file did not prevent the plaintiff from taking the necessary steps to interrupt the running of the prescription period, thus violating the relevant statute.

Mots-clés

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calcul du dommage prescription insulte force majeure date de dépôt outrage au tribunal

Dispositions légales citées

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Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881
The article governing the prescription period for civil action resulting from an offense under that law was violated by the lower court's ruling on the prescription interruption.
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14-83836
Court of Cassation Overturns Prescription Ruling Due to Violation of Adversarial Proceedings
13-88102
Cassation for Errors in Prescription and Justification of Sexual Assault Conviction
12-86393
Cassation Quashes Prescription Ruling Due to File Inaccessibility.
10-30109
State Liability for Judicial Malfunction: Interruption of Prescription Period
89-85863
Court of Cassation Overturns Refusal to Rectify Mathematical Error in Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

The article governing the prescription period for civil action resulting from an offense under that law was violated by the lower court's ruling on the prescription interruption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Bernard F.,

2°) Monsieur Armand F.,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1987 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de Monsieur B., défendeur à la cassation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Garaud, avocat de MM. Bernard et Armand F., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B. ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait ; Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts que M. B. avait faite contre MM. Bernard et Armand F. pour injure privée, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que le dossier avait disparu au greffe du tribunal, cette perte devant être considéré comme un évènement imprévisible et irrésistible, constitutif d'une force majeure de nature à interrompre la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. B. avait été avisé de la date du jugement et que l'obstacle de fait que constituait la perte constatée ne l'empêchait pas de prendre des mesures propres à interrompre le cours de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;