Amnesty Precludes Grounds for Subsequent Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which upheld the dismissal of an employee in November 1983, finding that the dismissal was based on a letter from May 5, 1981, detailing misconduct for which the employee had already received a warning in June 1981. The Court ruled that, pursuant to Articles 13 and 14 of the law of August 4, 1981, any facts constituting faults subject to disciplinary sanctions, or facts used as grounds for employer sanctions, committed prior to May 22, 1981, were subject to amnesty, meaning neither the alleged behavior nor the prior sanction could serve as a basis for the subsequent dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 13 et 14 de la loi du 4 août 1981; Amnesty Precludes Grounds for Subsequent Dismissal: The Court ruled that, pursuant to Articles 13 and 14 of the law of August 4, 1981, any facts constituting faults subject to disciplinary sanctions, or facts used as grounds for employer sanctions, committed prior to May 22, 1981, were subject to amnesty, meaning neither the alleged behavior nor the prior sanction could serve as a basis for the subsequent dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating these articles, as the facts underpinning the dismissal were covered by the amnesty law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant Le Vaudreuil (Eure), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1985 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit du FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE (FFF), dont le siège est à Paris (13ème), ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat du Foyer du fonctionnaire et de la famille, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 13 et 14 de la loi du 4 août 1981 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que le second prévoit que sont amnisitiés, dans les conditions fixées à l'article 13, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que pour décider que le licenciement prononcé par le Foyer du fonctionnaire et de la famille le 9 novembre 1983 contre M. X..., huissier gardien catégorie A, entré à son service le 1er novembre 1975, reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment retenu qu'il ressortait d'une lettre du 5 mai 1981 que l'intéressé s'était montré désagréable, voire incorrect, dans l'exercice de ses fonctions, et que ce comportement avait d'ailleurs donné lieu à un avertissement adressé au salarié le 26 juin 1981 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ni le fait reproché au salarié, ni la sanction prononcée par l'employeur ne pouvaient, en l'espèce, servir de fondement au licenciement prononcé après l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1981, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;