Garage Employee Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was lodged by an individual against a judgment from the lower labor court concerning a dispute with a garage company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article governing appeals where legal representation is not mandatory, the record of the appeal declaration failed to show that the appealing party's representative had produced the specifically required special power of attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Garage Employee Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article governing appeals where legal representation is not mandatory, the record of the appeal declaration failed to show that the appealing party's representative had produced the specifically required special power of attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce the required special power of attorney.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Guido demeurant Les Résidences du Chateau Bloc 1-44 à Saint-André (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société GARAGE J.B. MURA, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;