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85-44770 Généré par l'IA

Employer's Failure to Seek Alternative Employment Justifies Severance Pay for Incapacity Dismissal

Numéro de cause 85-44770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a ruling that required it to pay a severance indemnity to an employee who was dismissed due to permanent physical inability for the position held, arguing that incapacity justifies termination without an obligation for the employer to offer alternative employment. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly found that the employer initiated the dismissal without considering the occupational physician's recommendations for reorientation to a different role that accommodated the employee's physical limitations, thereby failing to seek possibilities for alternative employment as required by law, which justified the award of the severance indemnity.

Regeste Legislator

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article L. 241-10-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer's Failure to Seek Alternative Employment Justifies Severance Pay for Incapacity Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly found that the employer initiated the dismissal without considering the occupational physician's recommendations for reorientation to a different role that accommodated the employee's physical limitations, thereby failing to seek possibilities for alternative employment as required by law, which justified the award of the severance indemnity.

Mots-clés

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indemnité de départ incapacité de travail obligation alternative violation d'obligations contractuelles de travail suppression de prestations d'invalidité droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

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article L. 241-10-1 du Code du travail
vers un travail debout, ne nécessitant pas le levage de charges depuis le sol et sans rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; que ces motifs justifient la décision qui échappe au grief du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal.
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89-41713
Employer Appeal on Severance Pay for Incapacity Not Work-Related
92-43924
Employer Obligation to Pay Severance Following Termination for Long-Term Incapacity
85-44205
Employer Not Obligated to Pay Severance for Termination Due to Employee's Total Incapacity
06/3066
Employee Dismissal for Physical Inability Without Adequate Alternative Employment Search
86-40975
Employer's Duty to Reassign Before Dismissal for Incapacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme BOSGIRAUD, dont le siège est à Salles-en-Buissonnas, Saint-Etienne-les-Ollières (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Monsieur MEMIS A..., demeurant à Salles-en-Beaujolais, Saint-Etienne-les-Ollières (Rhône),

défendeur à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme Bosgiraud, de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1985) d'avoir condamné l'entreprise Bosgiraud à payer à M. Z... licencié en raison de son incapacité physique, une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, l'inaptitude au travail qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne peut plus exécuter et l'employeur qui en prend l'initiative n'est pas tenu de proposer au salarié un autre emploi ; que dès lors si l'employeur a pris l'initiative de la rupture celle-ci ne lui est pas imputable en sorte qu'il ne peut être tenu au paiement de l'indemnité de licenciement réclamée ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout en relevant l'inaptitude définitive de M. Z... à l'emploi pour lequel il avait été embauché, la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la société Bosgiraud avait procédé au licenciement de M. Z... sans tenir compte des propositions du médecin du travail d'orienter M. Z... vers un travail debout, ne nécessitant pas le levage de charges depuis le sol et sans rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; que ces motifs justifient la décision qui échappe au grief du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;