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86-18712 Généré par l'IA

Property Title Dispute Affirmed on 1920 Adjudication Record

Numéro de cause 86-18712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigants appealed a lower court decision regarding a property dispute where the appellate court upheld a finding that one party had proven title and conforming possession based on an adjudication record from 1920 and supporting witness statements. The high court rejected the appeal, determining that the reasoning of the Court of Appeal, which relied on the 1920 adjudication record and corroborating attestations to establish valid title and possession, was legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Title Dispute Affirmed on 1920 Adjudication Record: The high court rejected the appeal, determining that the reasoning of the Court of Appeal, which relied on the 1920 adjudication record and corroborating attestations to establish valid title and possession, was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre représentatif de marchandises droit d'accès aux droits réels titre exécutoire expertise juridique usurpation de titre contestation civile
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JURITEXT000007072018
Property Dispute Over Title and Possession
94-19370
Appellate Court Decision on Property Ownership Upheld Based on 1930 Deed and Subsequent Use
95-16766
Land Title Dispute Over Strip of Property
91-16365
Property Dispute: Deed Ownership Upheld
90-20331
Property Rights Dispute Upheld Based on Longstanding Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu qu'en retenant que selon le procès-verbal d'adjudication du 22 août 1920 et les attestations produites, M. E... justifiait d'un titre et d'une possession conforme, la cour d'appel a par ces motifs légalement justifié sa décision

This excerpt indicates the reasoning used by the Court of Cassation to uphold the lower court's decision, thereby constituting the substantive ground for rejection, although no formal article number is explicitly cited as the basis for the rejection itself.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Jack, Louis, Gaston Z...,

2°/ Madame Marie-Josèphe, Ernestine, Ida B..., épouse Z...,

demeurant tous deux à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986, par la cour d'appel d'Orléans (2e section chambre civile), au profit de Monsieur Gaston D..., demeurant à Villiers sur Loir (Loir-et-Cher), ...,

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant que selon le procès-verbal d'adjudication du 22 août 1920 et les attestations produites, M. E... justifiait d'un titre et d'une possession conforme, la cour d'appel a par ces motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;