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86-14225 Généré par l'IA

Contractor Fails to Prove Damages Following Contract Termination

Numéro de cause 86-14225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contractor, who appealed a decision regarding construction work, challenged the finding that he failed to prove any damages resulting from the termination of the contract, which the lower court attributed to the property owners. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the appeals court had sovereignly assessed the detailed accounting of the executed work and correctly determined that the contractor failed to establish any prejudice justifying an award of damages for the contract's termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Contractor Fails to Prove Damages Following Contract Termination: The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the appeals court had sovereignly assessed the detailed accounting of the executed work and correctly determined that the contractor failed to establish any prejudice justifying an award of damages for the contract's termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat entrepreneur preuve insuffisante d'aggravation médicale défauts de construction calcul des dommages-intérêts violation d'obligation d'entretien
Généré par l'IA
10-20598
Wrongful Construction Contract Termination and Damages
17/017671
Construction Contract Termination Upheld; Contractor Liable for Damages and Penalties
00-13622
Contractor's Claim Rejection Quashed for Insufficient Reasoning
91-18510
Contractor Liability and Surety Extinguishment Dispute
06-22045
Owner v. Contractor; Architect Indemnity Dispute on Contract Termination

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., demeurant à Chateauneuf Les Martigues (Bouches-du-Rhône), quartier du Grand Jas, route de la Côte Bleue,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de :

1°) Monsieur MELIA C... ; 2°) Madame MELIA C..., demeurant ensemble à Saint-Mitre Les Remparts (Bouches-du-Rhône), lotissement de la Croix d'Aymard ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 décembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. B..., E..., F..., A..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a précisé les différents éléments du compte des travaux exécutés par M. Y..., a souverainement retenu que cet entrepreneur ne prouvait pas que la résiliation du marché, imputable aux époux D..., lui causait un quelconque préjudice, justifiant ainsi légalement le rejet de la demande de dommages-intérêts formée de ce chef ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;