Administrative Receiver v. Trade Union on Works Council Representative Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative receiver and the company under judicial restructuring appealed a lower court decision that rejected their request to annul the designation of an employee as a union representative to the works council by a trade union, arguing the designation was fraudulent because it occurred just before formal notification and coincided with the employee's indictment, suggesting the appointment was merely to protect him from potential dismissal. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the lower court, through its sovereign assessment of the facts and without improperly shifting the burden of proof, concluded that the designation of the representative was not fraudulent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Administrative Receiver v. Trade Union on Works Council Representative Designation: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the lower court, through its sovereign assessment of the facts and without improperly shifting the burden of proof, concluded that the designation of the representative was not fraudulent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the appeal, which is the core decision of the court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur X..., syndic, demeurant ... (7ème), ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE (CMN),
2°/ la société à responsabilité limitée CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE, représentée par son gérant Monsieur A..., dont le siège social est sis ... (8ème),
en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Cherbourg, au profit :
1°/ de Monsieur Eric Y..., représentant syndical au comité d'entreprise ...,
2°/ du SYNDICAT CGT de la Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE, rue de Montévidéo à Paris (8ème),
3°/ de l'UD-CGT, ...,
4°/ de l'UD-CFDT, ...,
défendeurs à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société à responsabilité limitée Constructions Mécaniques de Normandie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, D. 412-1, L. 412-14 et L. 412-15 du Code du travail :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 24 juillet 1987) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation par le syndicat CGT de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Constructions Mécaniques de Normandie, alors, d'une part, que le tribunal d'instance ne pouvait estimer qu'il appartenait à cette société de rapporter la preuve contraire des allégations du syndicat selon lesquelles la désignation litigieuse était intervenue le 6 juillet 1987, soit quatre jours avant l'expédition et neuf jours avant la réception de la lettre recommandée portant notification à l'employeur de cette désignation et à une date montrant que celle-ci était sans rapport avec le souci de protéger M. Y... des suites d'évènements qui s'étaient déroulés les 8 et 9 juillet précédents, alors, d'autre part, que l'absence de toute activité syndicale antérieure du salarié désigné, lorsqu'elle est jointe à des faits de nature à permettre d'envisager l'éventualité de son licenciement par l'employeur, telle que son inculpation, constitue un élément suffisant à établir le caractère frauduleux de cette désignation ; Mais attendu que par une appréciation souveraine et sans renverser la charge de la preuve le juge du fond a estimé que la désignation de M. Y... n'était pas frauduleuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;