Union Representative Designation Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court judgment that had invalidated an individual's designation as a union representative to the works council because she did not hold an executive position or belong to the corresponding electorate. The Court reasoned that the Labor Code provision granting representational status to unions affiliated with a nationally recognized organization does not impose any restrictions based on the personnel category of the designated representative, meaning the lower court improperly added a restriction not present in the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-4 du Code du travail, l'article L. 412-4 du Code du travail; Union Representative Designation Validity: The Court reasoned that the Labor Code provision granting representational status to unions affiliated with a nationally recognized organization does not impose any restrictions based on the personnel category of the designated representative, meaning the lower court improperly added a restriction not present in the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the ground for quashing the lower court's decision which had improperly restricted the application of the legal provisions concerning union representation.
This is the final order that quashes the contested judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Sophie, demeurant à Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise), résidence du Coteau, bâtiment ...,
en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1987 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de :
1°) LA SECTION SYNDICALE CGT-FO, domiciliée au siège de la société COFACE, 12, cours Michelet, La Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine) ; 2°) La société LA COFACE, dont le siége est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 12, cours Michelet, La Défense 10 ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :
Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que ce texte, qui répute représentatif dans l'entreprise, pour l'exercice des droits syndicaux, tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le représentant syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles ; Attendu que pour annuler la désignation, le 20 mars 1987, par la CGT, de Melle X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société LA COFACE, le tribunal d'instance a retenu que l'interessée, qui n'avait pas la position de cadre et n'était pas électrice dans le collège correspondant, ne répondait pas aux conditions légales d'éligibilité pour être désignée auxdites fonctions ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté aux dispositions légales une restriction qu'elles ne comportent pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 5 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;