Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling on Preliminary Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal challenging a lower court decision that had only ruled on the admissibility of an opposition to an enforcement order without concluding the main proceedings. The high court ruled that, based on procedural rules, an appeal cannot be accepted against an interlocutory judgment that merely rejects a preliminary objection and does not terminate the overall lawsuit. Therefore, the appeal filed against the decision that allowed the opposition to the enforcement order was declared inadmissible because it did not dispose of the merits of the underlying dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling on Preliminary Objection: The high court ruled that, based on procedural rules, an appeal cannot be accepted against an interlocutory judgment that merely rejects a preliminary objection and does not terminate the overall lawsuit. Therefore, the appeal filed against the decision that allowed the opposition to the enforcement order was declared inadmissible because it did not dispose of the merits of the underlying dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it targeted a decision that did not terminate the proceedings (arrêt avant-dire droit).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de :
1°)- La société à responsabilité limitée PHILIPPOU PRESTATIONS SERVICES, dont le siège est à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), avenue Joseph Millat ; 2°)- Monsieur Y..., ès qualité de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée PHILIPPOU PRESTATIONS SERVICES ; 3°)- La société civile professionnelle d'HUISSIERS FERRANDINO, MICHON ET PANSARD, à Martigues (Bouches-du-Rhône), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société à responsabilité limitée Philippou Prestations Services et de M. Y... ès qualité de syndic, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :
Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui, ayant seulement écarté une fin de non-recevoir, n'a pas mis fin à l'instance ;
Qu'il s'ensuit que le présent pourvoi, dirigé contre un arrêt avant-dire droit admettant la recevabilité de l'opposition formée par la société Philippou prestations services à une contrainte n'est pas, en l'état, recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;