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86-42174 Généré par l'IA

Employment Reclassification Dispute Over Job Duties and Qualifications

Numéro de cause 86-42174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a decision that reclassified an employee hired as a maintenance worker (category 27, coefficient 201) to the level of skilled maintenance worker (category 28, coefficient 244) based on their professional practice acquired by May 1984. The employer argued that the lower court failed to verify that the employee held the required vocational certificate (CAP) or provided professional references as stipulated by the collective bargaining agreement for skilled workers. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court legally justified its decision by noting the employer acknowledged the employee's long professional practice and did not dispute that the employee performed the duties corresponding to the higher job classification, having been the sole person responsible for those tasks.

Regeste Legislator

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l'article 22 de la convention collective précitée; Employment Reclassification Dispute Over Job Duties and Qualifications: The employer argued that the lower court failed to verify that the employee held the required vocational certificate (CAP) or provided professional references as stipulated by the collective bargaining agreement for skilled workers. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court legally justified its decision by noting the employer acknowledged the employee's long professional practice and did not dispute that the employee performed the duties corresponding to the higher job classification, having been the sole person responsible for those tasks.

Mots-clés

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classification des emplois qualification du rapport de travail convention collective de travail reconnaissance de l'origine professionnelle formation dans une nouvelle profession règlement d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 22 de la convention collective précitée
The court implicitly validated the lower court's application of this article in finding the employee qualified, as the grounds for the appeal citing its violation were rejected.
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09-41888
Maintenance Worker Classification Dispute
93-44593
Employee Reclassification Claim Based on Habitual Higher-Level Duties Upheld
11-23082
Employee Reclassification and Diploma Requirement Dispute
04-44547
Employee Reclassification Based on Diploma Qualifications and Corresponding Duties
95-43992
Employee Classification Reclassification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 22 de la convention collective précitée

The court implicitly validated the lower court's application of this article in finding the employee qualified, as the grounds for the appeal citing its violation were rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE DE BRUAY, société anonyme, dont le siège social est sis à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), ..., représentée pr son président-directeur général en exercice, Monsieur Z...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1986, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Ranchicourt (Pas-de-Calais), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Capron, avocat de la société Clinique Médico-Chirurgicale de Bruay, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société "Clinique médico-chirurgicale de Bruay-en-Artois" fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 mars 1986) d'avoir décidé que M. Y..., qu'elle avait engagé à compter du 1er avril 1979 en qualité d'homme d'entretien, à la catégorie n° 27 et au coefficient 201 selon la classification des emplois de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée, possédait, au 1er mai 1984, la qualité d'ouvrier qualifié d'entretien, grille n° 28 et coefficient 244, alors, selon le pourvoi, que, dès lors qu'il résulte de l'article 22 de la convention collective précitée, applicable en l'espèce, que l'ouvrier qualifié d'entretien est un ouvrier possédant un CAP ou ayant acquis une pratique professionnelle justifiée par des références, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M.

Y... était titulaire d'un CAP ou avait acquis une pratique professionnelle justifiée par des références, a, en statuant comme elle l'a fait, violé l'article 22 de la convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur reconnaissait que M. Y... avait bien acquis une longue pratique professionnelle et ne contestait pas, d'une part, que celui-ci avait été chargé des fonctions correspondant à celles de l'emploi n° 28 et, d'autre part, qu'un homme d'entretien exerçant l'emploi n° 28 n'aurait pas exécuté des tâches différentes de celles confiées à M.

Y..., qui était seul pour les accomplir ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;