Inadmissibility of Direct Appeal for Failure to Appoint Counsel in Detention Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared a direct appeal against an order of the First President of the Paris High Court, which mandated continued detention under specific legislation, inadmissible because the appellant failed to appoint a lawyer to the High Court and Council of State as required by procedural law, as no statutory exception applied to appeals concerning decisions made in that specific matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 973 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Direct Appeal for Failure to Appoint Counsel in Detention Order Challenge: The Court of Cassation declared a direct appeal against an order of the First President of the Paris High Court, which mandated continued detention under specific legislation, inadmissible because the appellant failed to appoint a lawyer to the High Court and Council of State as required by procedural law, as no statutory exception applied to appeals concerning decisions made in that specific matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for requiring representation by counsel (avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur SONKO X..., Dépôt, ... (1er),
en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1986 par le premier président du tribunal de grande instance de Paris, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. Y... s'est pourvu en cassation contre une décision du premier président de la cour d'appel de Paris, ordonnant par application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat aux Conseils les pourvois dont sont l'objet les décisions prononcées en une telle matière ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;