Employer Appeal of Overtime and Leave Pay Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor tribunal's decision ordering payment for overtime and paid leave to an employee, arguing the overtime was not performed and the leave pay was adequate. The Supreme Court dismissed the appeal because the grounds for the appeal merely sought a re-examination of the facts, which is not the role of the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Overtime and Leave Pay Order Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because the grounds for the appeal merely sought a re-examination of the facts, which is not the role of the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée R. X..., sise au ... (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de M. Y... Christophe, demeurant ... 397 à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),
défendeur à la cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.
Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (CPH Argenteuil, 18 décembre 1985) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des heures supplémentaires et des congés payés alors que, d'une part, les heures supplémentaires n'ont pas été réellement effectuées et alors que, d'autre part, il a perçu ce à quoi il avait droit à titre de congés payés ;
Mais attendu que le moyen qui se borne à demander à la Cour de Cassation de procéder à un nouvel examen des faits de la cause ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.