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86-14161 Généré par l'IA

Driver Liability and Insurer Reimbursement in Pedestrian Accident Case

Numéro de cause 86-14161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual driving a vehicle struck several pedestrians who were walking on the road, leading to civil suits for damages against the driver, with the health insurance fund being joined as a necessary party. The appellate court upheld the driver's full liability for indemnification because the driver failed to prove the victims' fault was inexcusable, as required by the relevant traffic law concerning compensation for victims of traffic accidents. However, the Supreme Court partially quashed the decision concerning the reimbursement of benefits paid by the social security fund, finding that the amounts ordered for reimbursement exceeded the calculated damages awarded to two of the injured parties, thus violating the Social Security Code provision allowing recovery only up to the extent of the indemnity awarded for physical harm.

Regeste Legislator

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article L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, article 3 de la loi du 5 juillet 1985; Driver Liability and Insurer Reimbursement in Pedestrian Accident Case: The appellate court upheld the driver's full liability for indemnification because the driver failed to prove the victims' fault was inexcusable, as required by the relevant traffic law concerning compensation for victims of traffic accidents. However, the Supreme Court partially quashed the decision concerning the reimbursement of benefits paid by the social security fund, finding that the amounts ordered for reimbursement exceeded the calculated damages awarded to two of the injured parties, thus violating the Social Security Code provision allowing recovery only up to the extent of the indemnity awarded for physical harm.

Mots-clés

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obligation de l'assureur-accidents remboursement de prestations d'assurance droit de la circulation routière assureur social assurance contre les dommages dommages-intérêts liés à un accident de la circulation

Dispositions légales citées

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article L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale
The Court of Cassation annulled the ruling because the Court of Appeal violated this article when determining the reimbursement amount due to the social security fund.
article 3 de la loi du 5 juillet 1985
Although cited in the appeal brief's reasoning regarding the finding of inexcusable fault, this article was not used in the final operative orders, as the Court did not rule on the first ground of appeal.
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83-13970
Pedestrian Accident: Social Security Reimbursement and Full Compensation Principle
87-20237
Pedestrian Struck by Vehicle vs. Driver and Insurer
200003714
Driver and Insurer Liability Confirmed Despite Pedestrian's Inexcusable Fault
91-19143
Pedestrian Injury Liability Apportionment for Contributory Negligence
JURITEXT000006956611
Vehicle Driver Liability in Pedestrian Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale

The Court of Cassation annulled the ruling because the Court of Appeal violated this article when determining the reimbursement amount due to the social security fund.

article 3 de la loi du 5 juillet 1985

Although cited in the appeal brief's reasoning regarding the finding of inexcusable fault, this article was not used in the final operative orders, as the Court did not rule on the first ground of appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Thierry B..., agent technico-commercial, demeurant ..., à Saint-Aubin-les-Elbeuf (Seine-Maritime) Cléon,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit :

1°) de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) D'ELBEUF, dont le siège social est à Elbeuf (Seine-Maritime), rue de la Prairie,

2°) de Monsieur Jean-Pierre A...,

3°) de Mademoiselle Isabelle A...,

demeurant tous deux immeuble Provence A 3, Le Puchot, à Elbeuf (Seine-Maritime),

4°) de Monsieur Jean-Luc Z..., demeurant ... (Seine-Maritime),

défendeurs à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, avocat de M. B..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie d'Elbeuf ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., sa fille mineure Isabelle et M. Z... ayant été blessés, tandis qu'ils marchaient sur une chaussée, par l'automobile de M. B..., ont assigné celui-ci en réparation de leur préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Elbeuf (la caisse) a été appelée en déclaration de jugement commun ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. B... à indemniser intégralement les victimes alors que, d'une part, en se bornant à affirmer l'absence de preuve du caractère inexcusable de la faute de celles-ci sans rechercher, en ce qui concerne MM. Z... et A..., en quoi cette faute n'était pas inexcusable, il aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 alors que, d'autre part, il n'aurait pas répondu aux conclusions de M. B... soutenant qu'il n'avait commis aucune faute et que les victimes ne pouvaient invoquer aucune circonstance justificative valable pour traverser la chaussée dans des conditions aussi dangereuses ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions en les rejetant et justifiant légalement sa décision, énonce que M. B... n'établissant pas le caractère inexcusable de la faute des victimes, doit les indemniser intégralement ; Mais sur la seconde branche du second moyen :

Vu l'article L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que la caisse de Sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu que l'arrêt fixe à 266 859,18 francs les remboursements dus à la caisse au titre des prestations servies à M. Z... et à 117 524,59 francs ceux desdites prestations servies à M. A... alors qu'il évalue le préjudice corporel de ces deux victimes respectivement à 259 706,61 francs et à 106 510,03 francs ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation du montant des remboursements dus à la caisse, l'arrêt rendu le 20 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour Mlle A..., la charge respective de ses dépens ;