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85-42942 Généré par l'IA

Unauthorized Leave and Subsequent Dismissal for Gross Misconduct

Numéro de cause 85-42942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee took unauthorized paid leave against company policy and was subsequently dismissed for gross misconduct after returning to work; the lower court ruled against the employer, finding the dismissal invalid because the employment relationship continued after the employee's unauthorized return, but the higher court quashed this decision, reasoning that an employer's allowance for the employee to remain at work while the disciplinary procedure for gross misconduct is finalized does not preclude the employer from relying on that gross misconduct as the justification for the termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 122-6, L. 122-8 et suivants du Code du travail; Unauthorized Leave and Subsequent Dismissal for Gross Misconduct: An employee took unauthorized paid leave against company policy and was subsequently dismissed for gross misconduct after returning to work; the lower court ruled against the employer, finding the dismissal invalid because the employment relationship continued after the employee's unauthorized return, but the higher court quashed this decision, reasoning that an employer's allowance for the employee to remain at work while the disciplinary procedure for gross misconduct is finalized does not preclude the employer from relying on that gross misconduct as the justification for the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi congé payé activité lucrative non autorisée congé de convenance personnelle politique de l'emploi faute professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-6, L. 122-8 et suivants du Code du travail
These articles were cited in the preamble to the ruling as the legal texts whose violation led to the cassation of the lower court's judgment.
Généré par l'IA
91-40556
Employer Appeal on Post-Termination Entitlements Following Gross Misconduct Dismissal
89-44242
Employee Dismissal for Gross Misconduct and Unpaid Leave Compensation Dispute
03-40133
Employee Dismissal for Gross Misconduct and Procedural Irregularities
19-19197
Employee Dismissal for Gross Misconduct and Procedural Irregularity
93-44600
Employee Dismissal Following Unauthorized Absence After Leave Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-6, L. 122-8 et suivants du Code du travail

These articles were cited in the preamble to the ruling as the legal texts whose violation led to the cassation of the lower court's judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme L'ABEILLE, ... (Maine-et-Loire),

en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section industrie), au profit de Monsieur Z... Patrick, demeurant ... (Maine-et-Loire),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Leblanc, conseiller rapporteur ; M. A..., Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société L'Abeille, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et de la procédure que M. Z..., embauché le 8 avril 1980 en qualité de manoeuvre spécialisé par la société l'Abeille, a pris une semaine de congés du 13 au 17 août 1984, en contravention avec les prescriptions d'une note de service organisant les congés payés dans l'entreprise, et malgré le refus de son chef de service de lui accorder ce congé ; qu'ayant repris son travail le 20 août 1984, il a été licencié pour faute grave, après entretien préalable, le 31 août 1984 ;

Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z... les indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que l'exécution du contrat de travail s'était poursuivie après le 20 août 1984, alors que la faute grave rend impossible la poursuite du contrat ; Attendu cependant que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure de licenciement, n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail ;

Qu'en statuant comme ils l'ont fait, après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été engagée dès le 20 août 1984, date de la reprise du travail par le salarié, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cholet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers ;