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86-17499 Généré par l'IA

Property Ownership Dispute and Acquisitive Prescription Appeal

Numéro de cause 86-17499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute over property ownership where one party claimed ownership via acquisitive prescription (adverse possession), but the Court of Appeal found that the claimants failed to demonstrate possession as owners, despite noting the opposing party held a title derived from an heir. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, by sovereignly weighing the evidence and preferring certain testimonies over others without reliance on mere hypothesis, legally justified its decision to deny the claim of acquisitive prescription.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Ownership Dispute and Acquisitive Prescription Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, by sovereignly weighing the evidence and preferring certain testimonies over others without reliance on mere hypothesis, legally justified its decision to deny the claim of acquisitive prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété prescription acquisitive héritier réintégrande objet du litige usurpation de titre
Généré par l'IA
87-16216
Appeal of Property Rights Decision Regarding Acquisitive Prescription
72-14776
Land Ownership Dispute Involving Acquisitive Prescription and Title Documents
91-19516
Land Ownership Dispute Over Acquisitive Prescription
15-18578
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05-21914
Property Dispute and Acquisitive Prescription After Prior Judgment

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Damien Z..., demeurant à Papeete (Polynésie Française) quartier Vaininiore,

2°/ Mme H..., Manarii G... PIOI, épouse Z... demeurant à Papeete (Polynésie Française) quartier Vaininiore,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986 par la cour d'appel de Papeete, au profit :

1°/ de Mme B... a TIARII, demeurant à Titioro (Polynésie Française), quartier Maraetefau,

2°/ de Mme C..., Mataiura D..., demeurant à Punaauia (Polynésie Française) Lotissement Punavai n° 104,

défenderesses à la cassation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. A..., E..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Damien Z..., et de Mme Temehau F... épouse Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme I..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que Mme B... a Tiarri disposait d'un titre de propriété en qualité d'héritière de sa mère, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé des témoignages en leur en préférant d'autres et a souverainement retenu, sans se fonder sur des hypothèses, que les époux Z... ne justifiaient pas d'une possession à titre de propriétaires leur permettant d'invoquer la prescription acquisitive a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi