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86-17325 Généré par l'IA

Lessee Odor Nuisance Violation Upheld

Numéro de cause 86-17325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a lessee operating a commercial activity that allegedly generated foul odors and disturbances, contrary to a clause in the lease agreement prohibiting such nuisances. The Court of Cassation upheld the ruling of the appellate court, finding that because the appellate court correctly identified the lease prohibition against odorous or nuisance-causing commercial activities and factually determined that the lessee's business constituted such a violation, the court's decision was legally justified based on those uncontested findings.

Regeste Legislator

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Lessee Odor Nuisance Violation Upheld: The Court of Cassation upheld the ruling of the appellate court, finding that because the appellate court correctly identified the lease prohibition against odorous or nuisance-causing commercial activities and factually determined that the lessee's business constituted such a violation, the court's decision was legally justified based on those uncontested findings.

Mots-clés

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locataire commercial contrat de bail vie de l'entreprise marque olfactive inobservation des prescriptions sur la protection des locataires nature de l'infraction
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17-23747
Owners Liable for Sewage Nuisance from Improper Building and Maintenance
88-20256
Appellants' Challenge to Nuisance and Servitude Ruling Upheld
10-28618
Co-owners v. Garage Lessee and Owner (Noise and Odor Nuisances)
94-11424
Lessee Appeal Regarding Property Dispute and Lease Obligations Upheld
JURITEXT000006968806
Dry Cleaner Eviction for Nuisance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N/A

The Court rejected the appeal based on findings of fact made by the Court of Appeal regarding the violation of a lease clause, but no specific article of law was cited in the dispositive orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AU BEC FIN, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., représentée par son gérant,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de :

1°) Madame Hugues Y... née X..., demeurant à Obernai (Bas-Rhin), ... ; 2°) Monsieur Jacques Auguste X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monegier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Au Bec Fin, de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en relevant sans le dénaturer que le bail interdisait au locataire l'exercice d'une activité commerciale engendrant le dégagement de mauvaises odeurs ou provoquant des nuisances, et en constatant que tel était le cas du commerce exercé par la société "Au Bec Fin", la cour d'appel a, par ces seuls motifs exempts de contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;